Ensuite, conformément aux obligations de l’Education Nationale, il appartiendra aux établissements scolaires d’assurer l’accueil des élèves, dans le … Rappel : Toute modification de planning relevant des services périscolaires (cantines, études, accueil pré/post scolaire, accueil de loisirs sans hébergement) doit être déclarée impérativement par courriel, fax, téléphone. 04 92 72 86 87 Le protocole de remise des élèves ECOLE vers PERISCOLAIRE établi par la mairie de notre commune prévoit que les enseignants prennent en charge les élèves dont les parents seraient en retard jusqu’à 1/4 d’heure après la classe, après quoi l’enfant sera confié au personnel du périscolaire. MERCREDI EDUCATIF ET CENTRE AERE . Pour inscrire votre (vos) enfant(s), remplissez le formulaire ci-dessous puis cliquez sur "Envoyer". Seules les communes sièges de l’établissement privé étaient tenues de participer aux dépenses des classes élémentaires, les communes de résidence des élèves pouvant néanmoins apporter leur contribution de manière facultative, par voie conventionnelle. Le maire peut aménager les heures d’entrée et de sortie des établissements scolaires dans sa commune en raison des circonstances locales. Après l’école, un goûter est fourni aux enfants. L'accueil périscolaire est un service municipal qui accueille tous les enfants scolarisés dans le groupe scolaire Jean Irénée Lagnoux à Lafox. L’accueil périscolaire, c’est l’accueil ou les activités pour les enfants durant les heures qui précèdent et suivent la classe : le matin avant la classe, le temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l’après-midi, restauration incluse au besoin) Lundi /Mardi/Jeudi/vendredi : 7h-9h / 10h-14h / 14h-18h30 Inscription à l’accueil du mercredi après midi (Obligation de remplir une nouvelle fiche sanitaire au dos de l’inscription de l’Accueil du mercredi après midi) Si vous êtes allocataire MSA : fournir l’attestation du quotient familial et les bons d’aides aux loisirs (Uniquement pour les familles qui n’ont pas fait le nécessaire pour l’année 2020) La réforme des rythmes scolaires consiste à mettre en place une cinquième matinée d’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires. proposée sur tout ou partie de l’année n’est pas soumise à l’obligation de déclaration contrairement à un accueil de loisirs périscolaire. Seule l’ouverture des écoles une matinée supplémentaire est juridiquement obligatoire. Accueil périscolaire Présentation des modalités d’inscription, horaires Pour tous les parents soumis à des contraintes horaires ne leur permettant pas d’accompagner leur enfant à l’école aux heures d’entrées en classe, la ville de Crouy assure le fonctionnement d’un service d’accueil. Elle détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l’État peuvent être mis à la disposition de la commune. La charte de vie est téléchargeable ci-dessous. Qualification directeur-rice : même obligations que pour un accueil périscolaire sans PEDT. Service Périscolaire, Accueil de Loisirs ,cantine et séjours de vacances. Concernant la mise à disposition de locaux, le Conseil d’État a précisé (6 avril 1990, département d’Ille-et-Vilaine ; 10 novembre 1993, préfet de la région Ile-de-France, 22 février 1995, “ Tiberti et Berenger ”) que seul un local scolaire existant peut être mis à disposition d’un établissement d’enseignement privé. Les communes n’ont pas d’obligation à mettre en place un mode d’accueil périscolaire. La circulaire n°12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat apporte plusieurs précisions : le type de dépenses à prendre en compte au titre du forfait communal ; les cas dans lesquels la participation de la commune de résidence est obligatoire ; les modalités d’intervention du préfet pour fixer le montant de la contribution en cas de désaccord des communes, et le cas échéant procéder à une inscription d’office ou un mandatement d’office. La convention précise, entre autres, les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne les règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels. Le maire peut utiliser des locaux et des équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives. Représentation de la commune aux conseils d’administration des lycées et collèges. A défaut, une indemnité représentative de logement (IRL) leur est versée. Avant cet aménagement, le maire doit saisir l’autorité scolaire responsable. Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde. Permanences des services publics. INFORMATIONS ACCUEIL PERISCOLAIRE ET CRECHE . L’article 4 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée a posé le principe de l’attribution par l’État aux communes d’une dotation spéciale destinée à compenser les charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs : la dotation spéciale instituteurs (DSI) (article L. 2334-26 à L. 2334-31 du CGCT). Pour l'accueil périscolaire du soir, les parents choisissent 1, 2, 3 ou 4 soirs par semaine. Ainsi, la contribution de la commune de résidence aux frais de scolarisation d’un enfant dans une école maternelle privée dans la commune d’accueil est facultative, alors même que : La contribution de la commune de résidence, dans ce cas de figure, demeure facultative, sous réserve de la limite imposée par l’article R. 442-47 CE. La loi n°2008-790 du 20 août 2008 institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. Les temps périscolaires. 04 70 28 94 90 Contact. Mairie – Accueil périscolaire. L'accueil et l'encadrement des enfants des écoles primaires et maternelles, publiques et privées est assuré avant le début de l'école et après la fin des cours. Utilisation de locaux scolaires (article L. 212-15 du code de l’éducation), Promotion d’activités pour les élèves (article L. 216-1 du code de l’éducation), Aménagement des horaires (article L. 521-3 du code de l’éducation). Avant l’organisation de ces activités, le maire doit consulter le conseil d’établissement ou d’école et obtenir l’accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des locaux. Dans les communes ayant plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune d’elles est fixé par délibération du conseil municipal. L’article L. 442-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal destiné à compenser les charges d'une commune d'accueil d'un élève scolarisé hors sa commune de résidence. La ville de Trignac propose un accueil périscolaire permettant d'accueillir les enfants scolarisés avant et après l'école dans trois structures de la commune : André Hazo (Trignac Centre), Jean-René Teillant (Trignac Certé) et Louise Michel (Trignac Bert). L’État verse une compensation financière aux communes ayant assuré ce service d’accueil. Afin d’améliorer l’offre de logements aux étudiants, l’article L. 822-1 du code de l’éducation, dans sa réduction issue de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche prévoit que les biens appartenant à l’État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés, par arrêté du représentant de l’État dans le département, à toute collectivité locale ou EPCI qui en ferait la demande. Les activités doivent se dérouler pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. L’article 89 de la loi no 2005-380 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 précise que “ la contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d’une autre commune au coût qu’aurait représenté, pour la commune de résidence, ce même élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l’absence d’école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. Elles sont également libres dans le choix de celui-ci. Encadré par des personnes qualifiées, l’accueil est assuré de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30. 04 70 28 60 08 Fax. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un EPCI, le territoire de l’ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, selon le cas, au territoire de la commune d’accueil ou de la commune de résidence et l’accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l’EPCI. ► Tableau de répartition des compétences - Enseignement, Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques, Utilisation des locaux scolaires, promotion d’activités pour les élèves et aménagement des horaires. Structures de quartier. Une commune peut demander à se substituer au département ou à la région pour exercer des responsabilités de fonctionnement à l’égard des collèges et lycées. Tél. Le maire est chargé du contrôle de l’obligation scolaire en liaison avec l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. La domiciliation des parents à l’étranger ne peut être une cause de refus d’inscription d’un enfant soumis à l’obligation scolaire. du 13 septembre 1990). Quand un enfant est scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d’association située dans une autre commune, la contribution financière de la commune de résidence est obligatoire dans 4 hypothèses : absence d’école publique dans la commune de résidence ; capacité d’accueil insuffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence ; accord de la commune de résidence à la participation financière, bien qu’elle dispose d’une capacité d’accueil suffisante dans ses écoles publiques ; présence d’un des 3 cas dérogatoires définis à l’article R. 212-21 CE, malgré une capacité d’accueil suffisante dans les écoles publiques de la commune de résidence. Il est possible qu’une ou plusieurs communes s’associent afin d’organiser ensemble ce service. PÉRISCOLAIRE. S’agissant d’un enfant scolarisé dans une école maternelle privée sous contrat d’association de la commune d’accueil, les dispositions précitées de l’article L. 442-5-1 CE ne sont pas applicables. Il doit, au préalable, recueillir l’avis de l’autorité scolaire responsable. Le dispositif relatif aux écoles et classes élémentaires et maternelles figure dans le co… Dernière modification le 17/10/2016. Les élèves goulainais, qui n’empruntent pas les transports scolaires et qui ne peuvent rentrer chez eux dès la sortie des classes, quittent et attendent leurs parents à l’accueil périscolaire avant et/ou après les cours.