100% {opacity: 0;}} Thank you! #wp_cta_1504_variation_0 table td:first-child {width: 125px;} Ses associés ne sont imposés que sur les dividendes reçus, qui ne sont versés qu’une fois que la société civile immobilière a réglé l’impôt sur les sociétés (à hauteur de 31 %). #wp_cta_1504_variation_0 footer {padding: 20px 0;position: relative;} 100% {opacity: 0;}} L’argent gagné par une SCI peut être imposé soit à l’impôt sur les revenus (IR), soit à l’impôt sur les sociétés (IS). Lorsqu’une société de personnesopte pour le régime de l’impôt sur les sociétés,deux cas doivent être distingués : 1. les sociétés exerçant une activité professionnelle, 2. et les sociétés exerçant une activité non professionnelle. En optant pour le régime à l’IS, la SCI est une entité fiscale à part entière. Il sera toujours possible pour un associé de choisir le régime micro-foncier si l’ensemble des revenus fonciers ne dépasse pas le plafond de 15 000 €. Si le résultat foncier est positif, il sera ajouté aux autres revenus. La déclaration doit désormais être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal des professionnel de la SCI. Opter pour l’IS est-ce le bon choix ? C’est un choix à murir longuement car il est irrévocable : il n’est pas possible de basculer de l’IS à l’IR pour une société civile immobilière. SCI IR/IS  :  1. A chacun sa solution, car nous croyons qu’il n’y a pas de recette miracle mais plutôt une solution adaptée à un cas particulier. 1. une déclaration n°2072-S si : 1.1. les associés sont des particuliers ou si les associés sont au régime micro … Enfin, les associés ne seront imposés sur leurs revenus que s’ils perçoivent réellement des dividendes sur les bénéfices réalisés. Cela modifie considérablement le fonctionnement de la fiscalité notamment parce qu’il n’y aura plus cette notion de fiscalité transparente. C’est la société qui sera directement imposée. C’est le statut fiscal qui reste le plus utilisé par les sociétés civiles immobilières. @-ms-keyframes ios-overlay-show {0% {opacity: 0;} @keyframes ios-overlay-show {0% {opacity: 0;} Sachez qu'il existe deux modes d’imposition pour une SCI, société civile immobilière, l’impôt sur le revenu, IR ou l’impôt sur les sociétés, IS.Ses obligations comptables ne seront alors pas les mêmes selon le mode pour lequel elle opte. 100% {opacity: 0;}} #wp_cta_1504_variation_0 #flat-cta-wrapper .btn {border: 3px solid #fd9328;color: #fd9328;} La fiscalité par le jeu de l’amortissement s’en trouvera fortement allégée. En cas de doute, il est généralement préférable d’opter pour le régime de l'IR et de consulter un spécialiste de la fiscalité afin d’envisager les avantages et inconvénients de l’option IS. La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. #wp_cta_1504_variation_0 .ios-overlay-show {-webkit-animation-name: ios-overlay-show;-webkit-animation-duration: 750ms;-moz-animation-name: ios-overlay-show;-moz-animation-duration: 750ms;-ms-animation-name: ios-overlay-show;-ms-animation-duration: 750ms;-o-animation-name: ios-overlay-show;-o-animation-duration: 750ms;animation-name: ios-overlay-show;animation-duration: 750ms;} La RP dans une SCI ? La SCI familiale possède la possibilité d’opter pour l’IS ou l’IR. La SCI peut opter pour l’IS, l'impôt sur les sociétés, à sa création ou en cours de vie sociale. Il faudra se montrer prudent à l’organisation générale de l’opération mais cette possibilité offre une efficacité redoutable. #wp_cta_1504_variation_0 .inbound-horizontal input {margin-right: 10px;padding: 3px;padding-top: 2px;} La SCI dispose cependant dune option lors de sa création SCI ou en cours de vie sociale et peut choisir le régime de limpôt sur les sociétés (IS) sauf lorsque la société exer… #wp_cta_1504_variation_0 #inbound_cta_header .flat-header {font-size: 2.625em;line-height: 1.3;margin: 0;font-weight: 300;color: #000;margin-bottom: 10px;display: block;} @keyframes ios-overlay-hide {0% {opacity: 1;} Et cela suffira, pour peu que l’on ait les autorisations nécessaires, à accompagner la transformation de logements nus en meublé. Beaucoup nous demandent s’il ne faudrait pas opter pour l’IS dans leurs SCI ou quel est vraiment le meilleur choix : SCI IR ou IS ? Une SCI est par défaut soumise à l’IR. Les SCI remplissent presque toujours les conditions prévues. Céder non pas des immeubles, mais des parts de société à l’IR le jour où vous souhaiterez céder. 100% {opacity: 1;}} Lors de la création d’une SCI ou en cours de vie, les associés ont la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés pour tous les gains réalisés. Pour une SCI IR mature, cette solution peut représenter de nombreux avantages. Opter pour l’IS permet d’alléger significativement le poids de la fiscalité : - D’une part, les associés de la SCI peuvent amortir l’immeuble (généralement à raison de 2 à 3,5 % de sa valeur (hors terrain) par an), ce qui réduit la base imposable. Acheter un bien en SCI, ou Société Civile Immobilière, c’est faire le choix de la création d’une société à gérer à plusieurs, pour faire un placement ou également pour transmettre un bien à vos enfants. Pouvoir supprimer les revenus fonciers rétroctivement au 1er janvier de l’apport. Ce choix peut être fait dès la création de la SCI ou après coup. Cette solution ne va pas fondamentalement faire baisser la pression fiscale mais souvent la rendre plus supportable. Si la SCI est à l’IR, la conversion en SARL IR est faisable, moyennant quelques précautions. Notre ami Pierre Fernoux a écrit de remarquables pages sur ce sujet dans son ouvrage « Gestion Fiscale du Patrimoine » et nous sommes à votre disposition pour vous guider sur ce choix. La SCI peut toutefois opter pour l’IS ce qui engendre des conséquences (positives et négatives). Dans ce cas, en réalité, la SCI a une activité qui devient commerciale et entraîne son assujettissement à la TVA et à l’IS. Par rapport à « l’option IS » classique il faut y regarder à 2 fois : Les revenus fonciers concernent l’activité civile de location nue. Lorsque l’option a lieu dès la création de l’entreprise, elle est effectuée en cochant expressément la case prévue à cet effet sur le formulaire de création d’entreprise déposé au centre de formalités des entreprises (form… Les dividendes sont également soumis au paiement des prélèvements sociaux à 15.5 % sans aucun abattement. 100% {opacity: 1;}} Il faut simplement du temps devant soi et ce type de fonctionnement s’adapte parfaitement à l’immobilier d’exploitation. @-o-keyframes ios-overlay-show {0% {opacity: 0;} Donc, si vous le voulez bien, avant d’opter pour l’IS dans vos SCI, pesez bien vos choix. Dans ce blog à plusieurs reprises, nous avons expliqué, tableaux à l’appui pourquoi le match SCI IR/IS tournait à l’avantage de l’IR. Enfin, l’imposition dépendra de si votre société est soumise à l’IS ou à l’IR, c’est ce que nous allons voir. (175) 180. Cela permet notamment à ceux qui perçoivent des revenus déjà élevés actuellement de différer la perception de ces revenus complémentaires à une période où ils seront moins fortement imposés (par exemple : passage à la retraite entraînant une perte de revenus). Vous aurez jusqu’au 31/03/2017 pour opter à l’IS. Dans le cas d’une SCI à l’IS, c’est elle qui paye l’impôt sur les bénéfices réalisés. 100% {opacity: 1;}} #wp_cta_1504_variation_0 .btn {border: none;font-family: inherit;font-size: inherit;color: inherit;background: none;cursor: pointer;padding: 25px 40px;display: inline-block;text-transform: uppercase;letter-spacing: 1px;font-weight: 700;outline: none;position: relative;-webkit-transition: all .3s;-moz-transition: all .3s;transition: all .3s;width: 100%;} Que la société redistribue les bénéfices ou non (possibilité de les mettre en réserve), les associés seront toujours imposés directement sur ces bénéfices. C’est donc généralement une option fiscale à réserver à des investissements importants ou avec un lien à une activité professionnelle. Tout d’abord lorsque vous cédez vos parts sociales de SCI vous êtes soumis à des droits de mutation ou droit d’enregistrement. Les loyers perçus et les plus-values immobilières ne seront pas du tout imposés de la même manière à l’IR et à l’IS. L’imposition sur les sociétés est également un choix judicieux pour un bien pour lequel on ne prévoit pas de plus-values importantes mais qui offre des revenus locatifs très intéressants. Cela modifie considérablement le fonctionnement de la fiscalité notamment parce qu’il n’y aura plus cette notion de fiscalité transparente. Découvrez comment bien choisir entre IS et IR pour le régime fiscal de votre SCI. Il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour votre SCI au lieu de l’impôt sur les revenus. L’imposition des revenus perçus par une Société Civile Immobilière (SCI) et des plus-values immobilières réalisées lors de la vente d’un bien immobilier dépend du régime fiscal choisi par les associés de la SCI. Fiscalité SCI: l'option IS. Son principe de fonctionnement est très simple : la société est transparente, ce sont les associés qui sont directement imposés sur leurs revenus fonciers en fonction des parts qu’ils détiennent dans la SCI. @-webkit-keyframes ios-overlay-show {0% {opacity: 0;} #wp_cta_1504_variation_0 .btn {border: 3px solid #fff;color: #fff;} Au moment de créer votre SCI mais aussi en cours de vie sociale, vous pouvez aussi choisir d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Tous droits réservés -. #wp_cta_1504_variation_0 #flat-cta-wrapper .btn:hover, #wp_cta_1504_variation_0 #flat-cta-wrapper .btn:active {color: #303a49;background: #fd9328;} La cession de parts de SCI IR ou IS est imposée à hauteur de5% de la valeur vénalede vos titres. #wp_cta_1504_variation_0 .ui-ios-overlay .title {color: #fff;font-weight: bold;text-align: center;display: block;font-size: 26px;position: absolute;bottom: 30px;left: 0;width: 100%;} Cependant, dans certains cas, il peut être très intéressant fiscalement d’opter pour une fiscalité à l’IS. 100% {opacity: 0;}} @-moz-keyframes ios-overlay-show {0% {opacity: 0;} A partir de quand une SCI doit-elle opter pour l’IS ? #wp_cta_1504_variation_0 .ui-ios-overlay .spinner {left: 50% !important;top: 40% !important;} #wp_cta_1504_variation_0 .ui-ios-overlay .title {color: #fff;font-weight: bold;text-align: center;display: block;font-size: 26px;position: absolute;bottom: 30px;left: 0;width: 100%;} II.Avantages et inconvénients de l’option à l’IS. #wp_cta_1504_variation_0 p.spacer {height: 5px;overflow: hidden;} Cette option permettrait aux associés de n'être imposables que sur les sommes réellement perçues à titre de dividende ou de rémunérations. Par défaut, une société civile immobilière est soumise à l’impôt sur les revenus. De plus, les frais d’acquisition et de droits seront également déductibles dans ce régime fiscal contrairement à l’IR. Ce choix va dépendre de votre stratégie patrimoniale et des objectifs que se fixent les associés de la SCI. wp_cta_load_variation( '1504', '' )#wp_cta_1090_variation_0 .demos {padding-top: 10px !important;padding-bottom: 8px !important;} Pourquoi opter pour une SCI à l'IS ? En revanche, il ne sera pas possible de déduire les frais de l’achat (frais de notaire, d’agence, etc.). C’est un choix à murir longuement car il est irrévocable : il n’est pas possible de basculer de l’IS à l’IR pour une société civile immobilière. Toutes les solutions que nous proposons ne pourront pas être mises en œuvre uniquement pour des raisons fiscales. Ceux-ci se calculeront en fonction du nombre de parts détenus par chaque associé. La SCI détient un ou des biens immeubles. Le procès-verbal correspondant, indiquant notamment l’identité de tous les associés et la répartition du capital, doit être communiqué à l’administration fiscale dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. Découvrez comment obtenir jusqu’à 72 000 € de réduction d’impôts en investissant dans l’immobilier. 100% {opacity: 1;}} Selon l' article 239, 1 du CGI , cette option pour l'IS dans les SCI est établie par écrit et doit être notifiée au service des impôts dont elles dépendent (i.e. @-webkit-keyframes ios-overlay-hide {0% {opacity: 1;} Le bien a-t-il un potentiel de plus-values ou non ? #wp_cta_1504_variation_0 .flat-header {display: none !important;} @keyframes ios-overlay-show {0% {opacity: 0;} jQuery(document).ready(function($) { L’option fiscale de la SCI : un vrai dilemme ! Ce sera effectivement la différence entre le prix de vente et le prix d’achat auquel on aura retiré les amortissements réalisés, qui sera imposée comme plus-value. D’autres pistes sont à explorer avant cela. Elle ne peut pas conclure de bail en meublé. Opter pour l’IS est-ce le bon choix ? A l’inverse l’IS a un taux fixe de 28% (jusqu'à 500.000€ de bénéfice), avec la possibilité de profiter d’un taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice. En fonction des objectifs et de la situation, il peut y avoir des différences importantes d’impôt en fonction du choix de la fiscalité. #wp_cta_1504_variation_0 #inbound_cta_header {margin: 0 auto;text-align: center;padding-top: 25px;padding-bottom: 25px;padding-left: 25px;padding-right: 25px;} Pour une SCI soumise à l’IR, les plus-values immobilières seront imposées comme pour un particulier au prorata de la part qui revient à chaque associé lors de la vente d’un des biens immobiliers de la société. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. C’est la société qui sera directement imposée. C’est précisément pour éviter de "pénaliser les entreprises qui se rendent compte, après avoir opté pour l’IS, que ce régime leur est inadapté", que la loi de Finances pour 2019 a introduit le principe de la révocabilité de l’option. La double imposition : les bénéfices de la SCI sont imposés une première fois au taux de 31% (31% à partir du premier janvier 2019, auparavant le taux de l'IS était de 33%), sauf s’ils sont soumis au taux réduit de 15%, pour des sommes inférieures à 38 120 €). Immobilier Danger » Achat de maison ou d’appartement » SCI » SCI IR ou IS ? Pour mieux comprendre les différences entre les deux fiscalités et l’impact du choix sur vos impôts, voici une présentation des deux régimes fiscaux et une explication détaillée des avantages de chacun. Ce régime emporte plusieurs conséquences, notamment le paiement de limpôt sur les bénéfices réalisés par la société par les associés ainsi que lapplication des plus-values immobilières des particuliers lors de la vente du bien. L’option pour l’impôt sur les sociétés doit être adressée au service des impôtsdu lieu de leur principal établissement, dans le respect des délais prévus (évoqué ci-dessus). @-o-keyframes ios-overlay-show {0% {opacity: 0;} En contrepartie, il faudra supporter une imposition plus forte si vous réalisez une plus-value immobilière au moment de la revente du bien. @-moz-keyframes ios-overlay-hide {0% {opacity: 1;} Vous pouvez utiliser La Consultation Patrimoniale pour échanger avec nous et voir commenter les tableaux en 30 minutes chrono ! En plus du taux progressif de l’impôt sur le revenu, les revenus fonciers sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%, ce qui fait d’eux les revenus les plus taxés. Un exemple chiffré est parfois plus parlant. Merci, votre inscription à notre newsletter a bien été prise en compte. Néanmoins, afin de limiter cet impact fiscal de l’imposition immédiate lié à la cessation d’activité, la SCI peut opter pour un sursis d’imposition ; Le paiement de l’impôt peut être différé à une date ultérieure et notamment lors de la cession de l’immeuble par la future SCI à l’IS. En revanche, il faudra supporter des impôts plus conséquents lors de la cession de ces biens. La cession peut porter sur l’immeuble mais elle peut aussi porter sur le parts de société. Protection Sociale des Travailleurs Non Salariés (TNS), Se protéger / Protéger ses proches des aléas de la vie, Par Louis Alexandre de Froissard le 28/09/20, ©2021 Montaigne Patrimoine - Montaigne Conseil. Si votre taux d’imposition personnel est supérieur à 28% il est alors souvent judicieux d’opter pour l'IS. Pour un changement de fiscalité au 1er janvier, une AG doit donc être convoquée rapidement pour pouvoir transmettre au fisc le PV correspondant avant le 31 … Immobilier 2021 : tendances et changements. La SCI doit réunir une AG et le gérant envoyer des documents économiques aux associés une fois par an. 100% {opacity: 1;}} @-moz-keyframes ios-overlay-hide {0% {opacity: 1;} Pour vous aider, vous pouvez utiliser les formulaires et les notices disponibles en ligne sur impot.gouv.fr Quelle déclaration correspond à votre situation ? Dans une SCI familiale, la tentation est grande de ne pas respecter ce formalisme, compte tenu du caractère « … Une SCI à l’IS peut proposer … 100% {opacity: 1;}} La revente au terme fait-elle partie du projet, ou non ? @-o-keyframes ios-overlay-hide {0% {opacity: 1;} #wp_cta_1504_variation_0 .ios-overlay-hide {-webkit-animation-name: ios-overlay-hide;-webkit-animation-duration: 750ms;-webkit-animation-fill-mode: forwards;-moz-animation-name: ios-overlay-hide;-moz-animation-duration: 750ms;-moz-animation-fill-mode: forwards;-ms-animation-name: ios-overlay-hide;-ms-animation-duration: 750ms;-ms-animation-fill-mode: forwards;-o-animation-name: ios-overlay-hide;-o-animation-duration: 750ms;-o-animation-fill-mode: forwards;animation-name: ios-overlay-hide;animation-duration: 750ms;animation-fill-mode: forwards;} #wp_cta_1504_variation_0 .ios-overlay-show {-webkit-animation-name: ios-overlay-show;-webkit-animation-duration: 750ms;-moz-animation-name: ios-overlay-show;-moz-animation-duration: 750ms;-ms-animation-name: ios-overlay-show;-ms-animation-duration: 750ms;-o-animation-name: ios-overlay-show;-o-animation-duration: 750ms;animation-name: ios-overlay-show;animation-duration: 750ms;} Lors d’une réflexion globale au niveau familial il nous est arrivé de devoir conseiller un « refinancement » de l’immeuble. Si vous avez déjà opté pour l’IS et que ce n’est pas la bonne option, ne vous inquiétez pas, ce choix est réversible jusqu’au 5ème exercice fiscal de la société (loi de finances 2019 article 50 … Alors qu’il existe, comme vous le savez, d’autre types de location, tant pour l’habitat que pour les locaux professionnels. Baisse des prix de l’immobilier en 2021 ? Ce choix peut être fait dès la création de la SCI ou après coup. Lorsqu’une SCI opte pour l’IS, elle devient « opaque », c’est-à-dire que c’est elle qui acquittera l’impôt et non plus les associés. Il n’est, en effet, plus possible de repasser à l’impôt sur les revenus (IR) lorsqu’une SCI est passée par le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, rien que le fait de pouvoir amortir la valeur de l’immeuble ou du bien immobilier ouvre de nouvelles possibilités d’optimisation. Les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS (article 206, 3 du CGI). #wp_cta_1504_variation_0 .inbound-hero-img {width: 100%;} Les associés pourront percevoir des dividendes sur les bénéfices de la société. #wp_cta_1504_variation_0 .inbound-horizontal {display: inline-block;vertical-align: middle;} #wp_cta_1504_variation_0 #flat-cta-wrapper {background-color: #303a49;} Si vous avez déjà opté pour l’IS et que ce n’est pas la bonne option, ne vous inquiétez pas, ce choix est réversible jusqu’au 5ème exercice fiscal de la société (loi de finances 2019 article 50 qui modifie l’article 239 du CGI, articles 239 du CGI et 206 du CGI). SCI IR/IS : 1. #wp_cta_1504_variation_0 footer iframe {position: absolute;top: 20px;right: 0;} Les sociétés IR sont régies par les règles de la translucidité fiscale. Ensuite, vous serez aussi imposé si vous faites une plus-value. Les règles dimposition permettant de déterminer celle-ci dépendent de la nature des associés qui en dispose. Avec les dernières lois de finance, on constate, en pratique, que l’option pour l’IS est bien souvent la plus intéressante puisque l’exonération des plus-values n’est défintivement acquise qu’à compter de 30 années. Le taux de l’IS est de 33,33% et sera progressivement réduit à un taux de 25% en 2022. @keyframes ios-overlay-hide {0% {opacity: 1;} #wp_cta_1504_variation_0 .ui-ios-overlay img {display: block;margin: 20% auto 0 auto;} La création d'une SCI doit respecter une procédure précise en 4 étapes , dans un délai d’un mois à partir de la signature des statuts. Pour une société préalablement soumise au régime des sociétés de personnes, qui exerce une activité professionnelle et qui opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés,les conséquences sont en principe les mêmes qu’une cessation d’entreprise (voir ci-dessus). Le rendement est-il élevé (+ de 7/8%) ou non ? #wp_cta_1504_variation_0 .ui-ios-overlay {z-index: 99999;position: fixed;top: 50%;left: 50%;width: 200px;height: 200px;margin-left: -100px;margin-top: -100px;filter: progid:DXImageTransform.Microsoft.gradient(startColorstr=#c00,endColorstr=#c00);background: rgba(0,0,0,.8);-webkit-border-radius: 20px;-moz-border-radius: 20px;border-radius: 20px;} 100% {opacity: 1;}} 100% {opacity: 0;}} La plupart des SCI sont soumises à lIR, qui peut paraître le régime dimposition le plus naturel pour ce type de sociétés. Un décret du 27 juin 2019 prévoit que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. La SCI à l’IS n’est donc pas une structure fiscale intéressante pour les personnes qui souhaitent pouvoir disposer chaque mois du cash flow qu’elles ont créé.