Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 14); Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique réforme les modalités d’organisation et le champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP). Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? L’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) est supprimé en matière d’avancement de grade et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021, de mutation et de mobilité depuis le 1er janvier 2020. CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Du 04/02/2020 au 04/02/2020. Depuis le 1er janvier 2020, ces questions portent sur : avancement de grade et promotion interne. Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 précise, quant à lui, les nouvelles attributions de ces instances de dialogue social. Missions : ... mise en disponibilité au 1er janvier 2020. 3.1 Suis-je électeur ? Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Fonction publique territoriale : Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le Président est élu en son sein. Le Président est élu en son sein. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (article 22). Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Commission Administrative Paritaire C.A.P. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. 4.7 Est-il possible de déposer des listes incomplètes ? Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Comment est-il composé ? Contact; Mobilité inter Fonction Publique Détails Mis à jour le lundi 19 octobre 2020 12:40 La Plateforme Régionale d'Appui aux Ressources Humaines Grand Est organise en format webinaire une conférence et deux tables rondes dédiées à la l'égalité et à la transition professionnelle interministérielle, inter fonction publique et vers le privé, le mardi 10 novembre 2020. ... auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale Article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le même projet de texte apporte des détails sur les lignes directrices de gestion, de véritables feuilles de route des ressources humaines, dont les collectivités doivent se doter. Posté le La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). 4.1 Quels sont les syndicats pouvant présenter des candidats ? Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel devra être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires. Catégories Pas de Catégories CDG 83 860, Route des Avocats 83260 La Crau Adresse postale CS 70 576 83 041 Toulon cedex 9 > Ressources humaines. Les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matière d’avancement, de promotion, de mutation. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Instance de dialogue social, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des questions d’ordre individuel des fonctionnaires. Mme DESLANDES Marilyne COMMUNE DE CAVIGNY 1 rédacteur principal de 2ème classe 0 Non Conditions remplies à compter du 1/03/2020. 3.2 Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes électorales ? 3.4 Recevabilité des candidatures individuelles. Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? Prorogation de … 2.4 Qu’est-ce qu’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ? Collectivités/établissements publics de moins de 350 agents: les CAP sont instituées auprès du Centre de gestion. – Fonctionnement Le Centre de Gestion 66 est chargé d’assurer le fonctionnement du secrétariat des trois commissions placées auprès de celui-ci pour les catégories A, B, C. Les listes des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des représentants du personnel sont consultables sur le site. >> ... Commission Administrative Paritaire 4 février 2020. Version juin 2020. Home Votre Carrière Les Instances Commission Administrative Paritaire. Les commissions administratives paritaires (CAP) sont compétentes lorsqu’il s’agit de questions individuelles, soit à la demande de l’administration, soit à la demande du fonctionnaire. 4.10 Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des candidatures ? Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Rester identifié quelques jours. Actualité Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 28 à 31); Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! Pour quels organismes consultatifs dois-je voter ? Panorama des bonnes pratiques, méthodes et outils, Les principaux textes sur le droit à la formation continue, Le congé de formation professionnelle (CFP), L'apprentissage dans la fonction publique, "Manager dans l’incertitude" : webinaire du 9 décembre 2020, Le Manager public à l'épreuve - Nouveaux défis, nouvelles compétences, Webinaire EMRH du 26 mai 2020 - "Comment mieux recruter ? ... © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés, La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, Le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020, les compétences des commissions administratives paritaires, la création de lignes directrices de gestion. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation ... Accueil > Instances consultatives > Commission Administrative Paritaire > Promotion ... mot de passe oublié ? Il précise les compétences des commissions administratives paritaires, supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Questions-réponses sur les élections professionnelles, Calendrier du tour extérieur des administrateurs civils 2017, Commission statutaire consultative du 25 septembre 2015, Commission statutaire consultative du 8 juillet 2015, Commission statutaire consultative du 2 juin 2015, Commission statutaire consultative du 25 mars 2015, Commission statutaire consultative du 5 novembre 2014, Le mot du directeur général de l'administration et de la fonction publique, Interview de Nicolas de Saussure, chef de service à la DGAFP. Mme LANCHON Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. 6.2 Contestations de la validité des opérations électorales, Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, L'engagement syndical dans la fonction publique. par Rédaction Weka, Mairie de Marguerittes, Titulaire ou contractuel, Mairie de Saint-Léger-sous-Cholet, Titulaire ou contractuel, Le Mans - Métropole, Titulaire ou contractuel, Mairie de Sautron, Titulaire ou contractuel. de 2021 Au plus tard lors du renouvellement des instances de concertation Création des comités sociaux d’administration, Sigles ... CAP : Commission administrative paritaire ... des titulaires de la fonction publique territoriale RÉFÉRENCES TEXTUELLES Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents: les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement. - Le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 5 est supprimé. Au besoin, un tirage au sort des représentants des collectivités territoriales au sein de la commission sera effectué si un ou plusieurs représentants du personnel ne sont pas autorisés à examiner des questions relatives à la situation individuelle ou à la discipline de fonctionnaires n’appartenant pas à leur catégorie. >> ... Commission Administrative Paritaire 3 février 2020. Il précise les compétences des commissions administratives paritaires , supprime les conseils de discipline de recours et simplifie leur composition en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général … Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. e au titre de la promotion interne pour l’année 2020 est arrêtée comme suit : … Ces lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Etude des dossiers CAP A, et C Promotion Interne. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans. Leurs modalités de fonctionnement subissent des modifications d’importance. La prochaine Commission Administrative Paritaire aura lieu le 19 décembre 2017. commission administrative paritaire; Retour à la liste des actualités. Le Centre de Gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. A ce propos, nous vous rappelons qu’ aucun dossier de prolongation de stage ne pourra être présenté à cette séance s’il n’est pas enregistré au service des carrières avant le 23/11/2017 4.5 Quelle est la différence entre le vote sur scrutin de sigle et le vote sur scrutin de liste ? Accélérez votre carrière et favorisez votre mobilité avec weka.jobs ! .2 Comment déterminer la recevabilité de la candidature ? Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie, il pourra être créé une commission administrative paritaire unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.