DU PLAN LOCAL D’URBANISME . Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence. Merci . Le commissaire enquêteur peut, par décision motivée, la prolonger pour une durée maximale de trente jours. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, le PLU de la commune ou je possède un terrain a été annulé, la commune a relancée cette année de nouvelles démarches pour un nouveau PLU. -la mairie nous menace d’expropriation si nous n’acceptons pas son offre d’achat de nos terrains. Cette enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l’avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d’espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information. Sur le site de Paris Normandie, on parle de l’enquête publique ayant eu lieu pour le PLU de Roncherolles-sur-le-Vivier. Bon weekend à vous Ceci étant, il y a aussi beaucoup de cas, où le commissaire-enquêteur ne donne pas d’avis personnel circonstancié et c’est très regrettable. Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l’enquête le samedi 14 décembre 2019 de 9h00 à 12h00. le site internet de la Ville (facultatif mais recommandé). Le PLU ne convient pas et doit être changé; Peut-on relancer toute la procédure ou sinon obligatoirement lancer la réalisation de l’enquête publique avant de modifier le PLU voté. Je tiens à vous apporter tout mon soutien pour vous inciter à poursuivre vos actions indispensables dans ce monde nébuleux de l’urbanisme. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Le commissaire-enquêteur recueille les observations du citoyen en recevant le public lors des permanences. Cordialement, Bonjour, Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour, vos explications sur le positionnement des Commissaire enquêteur me semble refléter malheureusement la réalité. L’enquête publique est une étape rendue obligatoire dans le cadre de l’élaboration ou de la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).Cette enquête publique, animée par un commissaire enquêteur, sert à informer la population et à recueillir son opinion et ses suggestions sur le projet de PLU avant son adoption définitive. 1.2 - Acteurs du projet Maîtres d’Ouvrage : Commune de Fondettes, 35 … Je ne peux que vous recommander à minima une consultation juridique d’avocat pour analyser vos chances de succès d’une éventuelle procédure. Une copie du rapport est communiquée aux communes sur le territoire desquelles s’est déroulée l’enquête. Mais au final, nous, simples mortels, nous sentons impuissants face aux magouilles politico-industrielles . Synthèse de la réponse du pétitionnaire : Modification du règlement p55 La municipalité ne voit pas d’inconvénient à modifier cette partie de règlement en y ajoutant « le règlement de la zone N s’applique aux parcelles bâties ou occupées de la zone Np ».. Avis du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse de la municipalité, qui n’appelle pas d’observation particulière. Lorsque le projet porte sur le territoire de plusieurs communes, départements ou régions, l’enquête peut être ouverte et organisée par une décision conjointe des autorités compétentes pour ouvrir et organiser l’enquête. Il ne peut pas écarter une observation au motif qu’elle serait trop complexe faute de mettre en cause la régularité de l’enquête publique. Merci. Lamastre – reprise de l’enquête publique sur l’élaboration du PLU (Plan Local d’Urbanisme) 4 février 2021 R.A.D Politique locale 0 L’enquête publique sur l’élaboration du plan local d’urbanisme qui devait se dérouler du 30 octobre au 30 novembre 2020 avait été … Les arguments à développer découlent de l’analyse des différents documents composant le PLU et notamment le rapport de présentation et PADD en confrontation avec la réalité de l’environnement du terrain. Puis, lorsque ce nouveau projet de PLU sera prêt, le conseil municipal le validera de nouveau. Jasmine – Droit sur terrain. Alors que l’ entreprise avait déjà fait faire les plans de son entrepôt par un cabinet avant même l’ achat du terrain cité ci-dessus ! – Rapport de présentation Dans ce cas, le maire doit mettre à la disposition du public des locaux où les personnes pourront venir consulter le dossier d’enquête, rencontrer le commissaire enquêteur et consigner leurs observations sur le registre d’enquête. Que se serait-il passé si les gens ne s’étaient pas déplacés à l’enquête publique ? Si vous trouvez des statistiques ou autres informations sur le site de la CNCE, faîtes nous en part. Si vous voulez être entendu, il convient de revoir votre stratégie de défense. Articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Bon courage Bonne continuation. Jasmine-Droit sur terrain. Si l’expropriant ne modifie pas son projet en fonction des réserves du commissaire enquêteur, l’avis du commissaire enquêteur sera réputé défavorable. A ce jour, pour éviter de se retrouver spolié de son terrain sans en avoir été informé, il est indispensable que tout propriétaire se tienne informé de toute procédure de modification de la réglementation d’urbanisme. Après l’adoption du Plan Local d’Urbanisme, les choses deviennent bien plus compliquées. Merci pour vos conseils Mais sont-ils obligés de répondre à ces réserves ? Bonjour, Sinon que se passe-t-il ? Si le projet de PLU a été arrêté en Conseil municipal il y a deux mois, il est probable que la Mairie attende le retour des Personnes Publiques Associées qui disposent d’un délai de trois mois pour donner leurs avis sur le projet de PLU. Cliquez ici pour lire les témoignages des clients de Droit sur terrain ayant obtenu gain de cause suite à l’enquête publique sur le projet de PLU. Ce choix s’opère parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude, dans les quinze jours suivant la demande. Comment est ce justifié dans les documents du PLU? Il doit recevoir le maître d’ouvrage de l’opération soumise à l’enquête. SI le projet est peu avancé, il n’y a pas de base écrite sur laquelle avancer des arguments. Bonjour, La Maire doit revoir les limites de zones et surtout les cavités souterraines, dont un bureau d’études a réalisé un diagnostic. Même si la tâche est souvent titanesque de mener à bien une enquête publique (réception du public, analyse des demandes, analyse du projet de PLU etc…. Bonjour ! Jasmine – Droit sur terrain. Le Maire n’a pas l’obligation d’informer individuellement les habitants de sa Commune même s’ils sont directement concernés par l’enquête publique. Conformément à l'article 3 de l'arrêté municipal n° 108/2019, mettant à l'enquête le projet de Plan Local d'Urbanisme de la Commune, le dossier d'enquête publique complet est consultable ci-dessous du 24 mai au 26 juin 2019 inclus. Jasmine – Droit sur terrain. Enquête publique relative au Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 20 janvier 2021 au 26 février 2021 inclus. – PADD Sur le fond du dossier, je ne peux vous donner d’avis, cela nécessite l’étude du dossier comme évoqué ci-avant. Par suite, les voies de recours sont le contrôle de légalité du service de la Préfecture et la justice via la saisine du tribunal administratif. En effet, la communauté d’ agglomérations a mis à enquête publique le passage du terrain de zone résidentielle à zone industrielle en omettant opportunément d’ y associer la construction du gigantesque entrepôt ICPE . Dernière question : existe-t-il une loi d’ antériorité quand on vit dans un certain cadre et que ce cadre est détérioré par un projet ? Le PLU de la petite commune (dans laquelle nous avons des terrains)est en cours de révision et une enquête publique est prévue courant mars 2019. L’OAP ne fait que fixer les orientations d’aménagement sur le terrain, cela ne donne aucun pouvoir d’expropriation à la Commune.Ces procédures sont d’ailleurs longues et lourdes à mettre en oeuvre. enquête publique – PLU de Gennes-Val-de-Loire – du 18 janvier 2021 9h00 au 23 février 2021 12h00. Articles R. 11-9 à R. 11-13 du code de l’expropriation. Mais sont-ils obligés de répondre à ces réserves ? Le Maire peut et doit tenir compte du rapport d’enquête afin de modifier le projet de PLU avant qu’il ne soit définitivement adopté. PLUi : l'enquête publique ouverte jusqu'au 4 octobre 2019- Terminé-PLUi. Je trouve essentiel de continuer à mener ce combat comme vous le faîtes, car c’est un jalon essentiel de la procédure permettant au citoyen d’exprimer ses doutes et critiques afin d’y remédier dans le projet de PLU avant sa validation définitive par le Conseil municipal. Quinze jours avant l’ouverture de l’enquête et tout au long de son déroulement, le maire doit informer le public, par tous les moyens possibles (affichage, presse écrite, communication audiovisuelle), de l’objet de l’enquête, de la décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête et des autorités compétentes pour statuer, de l’existence d’une évaluation environnementale ou d’une étude d’impact, des noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête, et lorsqu’il a été émis, de l’existence de l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement. L’expropriation pour cause d’utilité publique nécessite également une autre enquête publique, dite « enquête parcellaire » qui a pour objet de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires. De plus, dans les communes concernées par l’enquête publique, le maire est chargé d’afficher et de publier cet avis (article R. 11-4 du code de l’expropriation). Ce n’est pas une obligation mais c’est de l’intérêt de la Commune d’étudier les recommandations du Commissaire enquêteur et de modifier le projet de PLU en conséquence. Dérogation : lorsque le projet est porté par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics, même si l’autorisation ou l’approbation de ce projet relève d’une autorité de l’État, la responsabilité de l’ouverture et de l’organisation de l’enquête publique appartient à l’autorité décentralisée. En application des dispositions de l’article L. 123-1du code de l’environnement, font l’objet d’une enquête publique environnementale : 1. les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement devant comporter une étude d’impact en application des articles L. 122-1 et R. 123-1du même code, à l’exception notamment des projets de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ; 2. Il y a liberté contractuelle et vous pouvez négocier les termes de la vente du moment que le Conseil municipal en valide les termes et conditions. Tout d’abord, posons quelques notions essentielles de l’enquête publique. Tout propriétaire de terrain a intérêt à se tenir informé des modifications apportées par le Plan Local d’Urbanisme. S’il y a suppression de zone agricole ou naturelle, que dit la CDEPENAF commission de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le commissaire ou les membres de la commission sont choisis par le préfet parmi les personnes figurant sur une liste d’aptitude. Cette procédure, préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP), s’applique aux opérations pour lesquelles une expropriation est nécessaire. Le rapport de présentation du PLU établit un diagnostic de la situation du territoire et détaille les justifications des choix de zonage retenus par la collectivité. Je rédige pour vous un courrier argumenté, structuré et illustré par des photos, plans, vues aériennes,…. L’enquête publique est terminée, au cours de laquelle nous avons formulé une demande d’agrandissement de la zone Nec en réduisant la zone Ne. Concernant le fond de votre question, je ne peux malheureusement vous aider, cela relève d’une étude de dossier. Quels sont nos recours et nos droits ? Ma question est la suivante : est-ce qu’une entreprise (ICPE) peut acheter un terrain avec maison donc classé en zone à vocation principale d’habitat indépendant ? La procédure d’enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique. Par ailleurs, les Personnes Publiques Associées – PPA (dont Chambre d’agriculture) ont un délai de trois mois pour rendre un avis écrit sur le projet de PLU. Bonjour, L’indemnisation des commissaires enquêteurs, ainsi que l’ensemble des frais de l’enquête sont pris en charge par le maître d’ouvrage. Faute d’une délibération prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est considéré comme ayant renoncé à son projet (article R. 11-13 du code de l’expropriation). A bientôt Le déplacement de la limite entre ces 2 secteurs naturels avant vote en Conseil Municipal est-elle une formalité simple qui relève du Maire ou nécessite-t-elle un passage devant la CDPENAF ? L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Elle est menée conformément aux articles R. 11-19 et suivants du code de l’expropriation. Pour information, je pense que le commissaire enquêteur n’ ira pas jusqu’à donner un avis défavorable mais plutôt un avis favorable avec multiples réserves. Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête sont désignés, à la demande de l’autorité organisatrice de l’enquête, par le président du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il délègue) dans le ressort duquel doit être réalisée l’opération ou la majeure partie de celle-ci. Le Maire pouvait-il agir seul sans consulter son conseil ? En cas de refus de faire droit au recours gracieux, vous pouvez envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour demander l’annulation de la Délibération illégale, ce recours contentieux peut être doublé d’un référé suspension de la délibération ayant approuvé le PLU. Si le PADD est modifié (fort possible puisque document très politique), on reprendra au stade de la procédure où l’on doit débattre et approuver le PADD en conseil municipal soit quasiment dès le début du lancement de la procédure. Et enfin, ils vont être écoutés, ce qui sera traduit dans la réglementation d’urbanisme notamment pour aider les agriculteurs à diversifier leurs revenus. Un courrier de demande de modification de zonage doit reposer sur une analyse poussée des documents du PLU. Il ne faut pas non plus en faire une généralité, j’ai pour ma part quelques exemples d’enquêtes menées avec attention et avec des avis circonstanciés. Avons-nous le droit d’ accéder au rapport final du commissaire enquêteur pour justement connaître ces réserves ? L’ entreprise étant pressée et sentant l’opposition montée ainsi que potentiellement quelques vices de procédure, tente de jouer la division en rachetant la maison d’ un des riverains le plus impacté ( maison à 10m de l’ entrepôt de stockage!) Le porter à connaissance est un document administratif comme la majorité des actes émis par la collectivité communicable aux administrés sur simple demande. Vous me posez une colle ! L’enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté préfectoral. Evidemment, il vous faut des arguments sérieux de contestation. Le dossier d’enquête publique devra comporter copie de ces avis des PPA et vous avez le droit d’en obtenir les copies toujours numérisées, pour appuyer vos arguments. Les projets soumis à étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un exame… Attention aux frais de dépens pour le perdant du procès. Ces documents sont en consultation, en préalable à l’enquête publique qui interviendra au second semestre 2020. De l’énergie, de la patience, de l’argent. Article R 123-20 du Code de l’environnement. C’est le nid de profondes injustices et une refonte de la Loi devrait être réfléchie pour donner plus de droits aux administrés ! les annonces légales dans le journal local (obligatoire). La CNCE Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs a édicté un mémento pratique du commissaire-enquêteur très instructif sur le déroulement de l’enquête qui rappelle dans son point 9 que les conclusions du commissaire-enquêteur doivent « nécessairement refléter l’avis personnel motivé du commissaire-enquêteur ». Articles L. 123-4, L. 123-5 et L. 123-18, R. 123-5 et R. 123-25 à R. 123-27 du code de l’environnement. Méfiez-vous de ce que l’on vous « menace » à l’oral. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour ,nous possedons un terrain accolé à une zone urbanisée d une part et contre une propriete agricole (elevage de reine abeilles et mielerie .Le nouveau PLUi nous l a classé en zone agricole malgré notre demande de constructibilité ?Est ce a cause de cette activité agricole .Nous preparons l enquete publique ,quels elements apporter pour faire basculer la decision ? Le commissaire enquêteur se sent complètement floué par la tournure des événements. En effet, le Maire a  la possibilité après l’arrêt du projet et après enquête publique de modifier le PLU : le zonage initial, le règlement, supprimer l’emplacement réservé, supprimer un espace boisé ayant trop d’emprise, annuler le transfert d’une zone AU en zone naturelle. Merci pour vos conseils toujours fort appréciés,impartiaux et réfléchis. Cet accès permet de visualiser les fichiers un par un dans un navigateur en … Pour information, je pense que le commissaire enquêteur n’ ira pas jusqu’à donner un avis défavorable mais plutôt un avis favorable avec multiples réserves. Enquête publique P.L.U. Le projet de PLU constitué des documents graphiques, plans, documents écrits explicatifs…. Dans le PLU de la commune mon hameau est considéré comme lieu où les constructions neuves doivent être strictement encadrées afin de préserver le cadre de vie des résidents. Avec le lien ci-après, vous avez accès de façon exhaustive à l'ensemble des documents du projet de PLU selon le sommaire ci-après.