Il existe plusieurs types de divorce, qui peuvent être regroupés en deux catégories : le divorce par consentement mutuel, et le divorce contentieux ou judiciaire. le divorce sur demande acceptée, qui intervient lorsque les époux sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas forcément sur toutes les conséquences du divorce, ou préfèrent ne pas liquider immédiatement leur régime matrimonial ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui permet de divorcer même en cas de refus de l’un des époux, après un certain temps de séparation ; et le divorce pour faute, qui nécessite la démonstration d’une ou plusieurs fautes de la part de l’un des époux. Actuellement, la procédure de divorce se divise en deux temps : A compter du 1er janvier 2021, le demandeur devra obligatoirement engager la procédure de divorce par la voie de l’assignation ou d’une requête conjointe. La convention sera ensuite déposée par l’un des avocats des époux, pour enregistrement, chez un notaire. Ces deux motifs de divorce pourront également être précisés dans les premières conclusions en réponse (= les écritures rédigées postérieurement à l’assignation). 15). Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. S’agissant enfin des divorces judiciaires, les tribunaux ont continué de fonctionner. Enfin, la saisine du Juge aux Affaires Familiales sera effectivement opérée par la remise au greffe des affaires familiales (à la diligence d’un des époux), d’une copie de l’assignation ou de la requête signée conjointement. 1) La fin de la procédure de divorce en deux temps. Ces demandes provisoires devront apparaître de façon distincte vis-à-vis des demandes formulées « au fond » dans l’acte introductif d’instance. La remise des vêtements, biens et objets appartenant aux époux ; La fixation du devoir de secours (= pension alimentaire entre époux) ; La répartition entre les époux du remboursement des échéances d’un prêt, des charges de copropriété, de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, ou encore de la taxe d’habitation ; L’attribution de la jouissance à titre gratuite ou onéreuse du logement familial au cours de la procédure de divorce ; La fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants : l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants chez un des époux, le droit de visite et d’hébergement de l’autre époux et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (= pension alimentaire pour l’enfant) ; soit à la mise en état (= instruction) judiciaire du dossier ; soit à une mise en état par la mise en place d’une convention de procédure participative qui devra être négociée entre les parties et adaptée aux spécificités du dossier. Cette réforme sera applicable au 1er Septembre 2020 (report au 1er janvier 2021). Ces délais demeurent néanmoins tributaires des délais d’audiencement des juridictions, qui varient selon les villes et selon les périodes. Ainsi, la séparation de corps par consentement mutuel se réalisera par acte sous signature privée contresigné par avocats, lequel sera déposé par la suite au rang des minutes d’un notaire. A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. Dès lors, lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord rapidement, leur divorce peut être finalisé en quelques semaines seulement. La procédure concernant les divorces non amiables, change et simplifie encore le divorce… Le 1er janvier 2021, le délai de cessation de la communauté de vie entre les époux sera réduit un an à compter de la demande en divorce (à à compter de l’acte introductif d’instance = l’assignation en divorce ou la requête conjointe). Quels sont les principaux changements envisagés par le Législateur ? En outre, les époux devront impérativement être assistés d’un avocat tout au long de la procédure de divorce. Il y a ceux qui se quittent bons amis, et ceux qui partent fâchés. La procédure de divorce a été chamboulée par la loi du 23 mars 2019 dont l’entrée en vigueur était initialement fixée au 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021, à nouveau reportée au 1er juillet 2021. Avec la réforme du divorce, l’article 1175 du Code civil prévoit désormais que la convention de divorce par consentement mutuel ou la convention de séparation de corps par consentement mutuel sera reçue en la forme électronique. Réforme des conditions d’attribution de l'aide juridictionnelle Ce qui change au 1er janvier 2021. Avant la réforme, les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) ne pouvaient divorcer que pour faute ou altération définitive du lien conjugal. Initialement applicable à compter du 1er septembre 2020, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021. Réforme du divorce : des reports successifs. Initialement applicable à compter du 1er septembre 2020, cette réforme a été reportée au 1er janvier 2021. Le deuxième confinement de novembre n’a pas eu le même impact. Cette nouvelle loi s’applique à tous les divorces contentieux c’est à dire les divorces entre époux qui n’ont pas réussi à se mettre d’accord pour signer un divorce à l’amiable. 22 juin 2020 ... La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en... Loi de réforme de la justice et divorce, les 5 changements majeurs. Comme énoncé ci-dessus, la réforme du divorce a mis un terme à l’audience de conciliation fixée consécutivement au dépôt de la requête unilatérale en divorce. Plusieurs mentions obligatoires devront être mentionnées dans la convention de séparation de corps (à savoir le nom du notaire ou la désignation de la personne morale titulaire de l’office, les modalités de recouvrement et de révision de la pension alimentaire lorsqu’elle prend la forme de rente viagère, la répartition des frais en cas de bénéfice par l’un des époux de l’aide juridictionnelle, etc.). L’entrée en vigueur de la réforme de la prise de date reste fixée au 1er janvier 2021 pour : - la procédure de divorce contentieux (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute) A l’égard des tiers (Trésor public, etc. Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. S’ils ne parviennent pas à un accord complet sur l’ensemble des conséquences de leur séparation, ils seront contraints d’engager un divorce par la voie judiciaire. Le 1er septembre 2020 devait entrer en vigueur une réforme majeure du divorce qui change substantiellement la procédure de divorce contentieux. Il sera possible de divorcer beaucoup plus rapidement. Attention ! La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, réformant la procédure de divorce pour une entrée en vigueur initialement prévue pour le 1er septembre 2020 a été reportée au 1e janvier 2021 pour des raisons liées à la crise du COVID-19. Réforme du Divorce : Entrée en vigueur de l'assignation avec prise de date depuis le 1er janvier 2021 Le décret du 22 décembre 2020 n° 2020-1641 reporte au 1er juillet 2021 la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce … Les trois cas de divorce contentieux existants sont maintenus : Si les trois cas de divorce contentieux n’ont pas été modifiés, la procédure les concernant a été simplifiée et accélérée. Initialement prévue au 1er septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée au 1er janvier 2021, dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. Enfin, la réforme du divorce permet à compter du 1er janvier 2021 aux majeurs protégés de recourir au divorce pour acceptation du principe de la rupture. La réforme de la procédure de divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, ne s’applique pas pour les séparations à l’amiable, qui peuvent se faire sans juge ni audience depuis 2017. Enfin, il sera indiqué que si l’autre demande formulée est une demande de divorce pour faute, alors cette dernière demande sera examinée prioritairement par le Juge aux Affaires Familiales, avant même la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Par ailleurs, l’époux demandeur introduisant l’instance devra indiquer les motifs de sa demande, lorsque la demande en divorce repose sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou sur le divorce par altération définitive du lien conjugal. De la même façon, cet acte peut également être transmis en cours de procédure par voie de conclusions au Juge de la Mise en État. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires aura pour finalité de statuer sur les demandes provisoires, mais également de déterminer le calendrier futur de la procédure, ainsi que son bon déroulement. Objectif affiché de cette réforme, simplifier et accélérer les procédures de divorce. Le 12 mai 2020, la Garde des Sceaux annonçait reporter l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2021 et par une loi publiée au journal officiel du 18 juin 2020 et un décret du 30 juillet 2020 ce report a été officialisé. En effet, les cabinets d’avocats ont été expressément autorisés à organiser des rendez-vous de signature d’une convention de divorce, dans la mesure où la présence des avocats et des époux est obligatoire de manière simultanée. Par Yves Tolédano, Avocat. Ce type de divorce est de moins en moins invoqué par les époux et accordé par les juges. Lors du premier confinement, les couples souhaitant divorcer avaient été fortement freinés dans leurs démarches du fait de l’immobilisation quasi complète de l’institution judiciaire, de l’impossibilité de recevoir les signatures de convention de divorce par acte d’avocats dans les cabinets, et de l’interdiction des signatures à distance. Pour rappel, il existe actuellement trois types de divorce contentieux, à savoir : La réforme apportera des modifications pour le divorce pour acceptation du principe du divorce et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il est précisé que les enfants mineurs capables de discernement devront être informés, au moyen d’un formulaire annexé à l’acte, de leur droit de demander à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales. En raison de l’épidémie de Covid-19, sa mise en œuvre est repoussée au 1 er janvier 2021. Initialement programmée pour septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Réforme de la procédure de divorce différée au 1 er janvier 2021. Le but de celle-ci est, notamment, de permettre de fixer les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce, et qui portent, en fonction des cas, sur l’attribution du domicile conjugal, à titre gratuit ou onéreux ; les modalités d’exercice de l’autorité parentale ; le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ; le montant du devoir de secours dû à un époux par l’autre ; la prise en charge provisoire des dettes ; la désignation d’un notaire pour préparer la liquidation du régime matrimonial ou d’un expert pour évaluer les biens, etc. Ancienne procédure de divorce avant le 1er janvier 2021 Tout divorce contentieux commençait par une requête en divorce. La réforme du divorce vient calquer la procédure de la séparation de corps par consentement mutuel sur celle du divorce par consentement mutuel. En clair, rien ne change. Ce divorce n’a pas été modifié au 1er janvier 2021. Par : Me Maurice Bodecher Me Stéphanie Baudot, © La Vie Nouvelle - Les Affiches de Savoie - 2019. Une fois toutes les conséquences du divorce définies et si aucun des enfants mineurs ne demande à être entendu par le juge aux affaires familiales, les avocats peuvent procéder à la rédaction de la convention de divorce, qui sera ensuite adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire courir un délai de réflexion de quinze jours. La chronique d'Yves Tolédano, avocat, sur C8 dans l'émission "William à midi", en direct le 11 Janvier 2021. Par ailleurs, la séparation de corps par consentement mutuel (à l’instar du divorce par consentement mutuel) sera mentionnée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 ... A partir du 1 er janvier 2021, ... + 3,5 % au 1er février 2021. La réforme du divorce au 1er janvier 2021. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure permet à l’un des époux d’obtenir le divorce après deux ans de séparation effective. Attention ! Par conséquent, dans les procédures de divorce et de séparation de corps, les procédures introduites à compter du 1er janvier prochain le … Ainsi et par exemple, si les époux sont d’accord, ils peuvent désormais engager la procédure de divorce par le dépôt d’une requête conjointe, à laquelle ils peuvent joindre une déclaration d’acceptation du principe du divorce sous forme d’acte d’avocat. La réforme du divorce qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021 a, en effet, pour objectif de simplifier et d’accélérer les procédures. Réforme du divorce du 1er janvier 2021. Ainsi, l’époux demandeur disposera de la faculté de solliciter des demandes provisoires dans l’assignation en divorce, à savoir : S’agissant d’une simple faculté, l’époux demandeur pourra renoncer à formuler de telles demandes dans l’attente de l’application des dispositions du Jugement de divorce. La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1 er septembre 2020 (Loi 2019-222 du 23-3-2019 art. Les différents cas dans lesquels vous pouvez demander le divorce restent inchangés (la procédure de divorce pour faute, pour acceptation etc). Lors de cette audience, la présence des époux n’est plus obligatoire. À l’issue de cette première audience, l’affaire sera immédiatement orientée vers la finalisation du divorce, soit en permettant aux parties d’échanger des conclusions au préalable, soit même dans certains cas en prononçant immédiatement la clôture et la fixation pour plaidoiries. Par ailleurs, même lorsque l’un des époux refuse de divorcer, le divorce pourra toujours être prononcé sans qu’aucune faute n’ait à être démontrée dès qu’est caractérisée une séparation effective (absence de cohabitation et collaboration) depuis au moins un an. À compter du 1er janvier 2021, les trois étapes de la procédure de divorce contentieux seront repensées. Attention ! Initialement programmée pour septembre 2020, la réforme du divorce a été reportée pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021. Enfin, la réforme prévoit que la conversion de séparation de corps par consentement mutuel en divorce ne pourra intervenir que par consentement mutuel. Les contentieux concernés par la prise de date au 1er janvier 2021. L’audience de conciliation sera remplacée par une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le Juge de la Mise en État (= fonction exercée par le Juge aux Affaires Familiales). Tant l’acte sous seing privé contresigné par avocats que le procès-verbal d’acceptation devront impérativement rappeler les mentions de l’article 233 du Code civil et ce, à peine de nullité. 2) Le recours à la signature électronique. La réforme s’appliquera aux procédures engagées à partir du 1er janvier 2021 de sorte que les procédures déjà en cours à cette date continueront d’être régies par les textes actuels. Lors de cette audience, les époux pourront choisir de recourir : Dans l’hypothèse où les époux ne sollicitent aucune mesure provisoire, le Juge de la Mise en État renverra l’affaire à des audiences de mise en état successives, où cours desquelles les époux seront à tour de rôle invités, par l’intermédiaire de leur avocat respectif, à s’échanger des écritures et des pièces, jusqu’à l’audience de plaidoiries et au jugement de divorce définitif. Les changements de la réforme au 1er janvier 2021. Evidemment, la volonté de concilier les époux n’est pas totalement absente de cette réforme. 3) Les nouvelles modalités du divorce accepté et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette réforme est applicable aux instances en divorce introduites après le 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2021, ils auront la possibilité d'accepter seuls le principe de la rupture du mariage. Avec pour objectif de proposer une procédure plus simple et plus rapide, elle est désormais entrée en vigueur. Les époux, assistés chacun par leur avocat, doivent échanger pour déterminer ensemble, notamment, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs s’ils en ont, les modalités financières de l’entretien et l’éducation de leurs enfants mineurs ou majeurs non indépendants, le montant éventuel de la prestation compensatoire, ainsi que la liquidation de leur régime matrimonial (notamment partage des biens communs ou indivis). Attention ! En pratique, l’avocat du demandeur devra prendre attache auprès du greffe des affaires familiales afin de solliciter une date d’audience laquelle devra impérativement figurer sur l’assignation en divorce. En cette période de crise sanitaire, ce point synthétique sur le divorce n’aurait pas été complet sans évoquer les conséquences des confinements sur les procédures en cours. Ainsi, une personne protégée pourra accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de cette rupture. A partir du 1er Janvier 2021, une nouvelle réforme touche le divorce. Ledit dépôt devra intervenir dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception par le notaire de la convention de séparation de corps. Une fois la procédure de divorce engagée, se tiendra une audience dite « d’orientation et sur les mesures provisoires ». À partir du 1er Janvier 2021, l’avocat de l’époux voulant divorcer rédigera directement une assignation en divorce, supprimant ainsi la première phase. Ce qu’il faut retenir en quelques phrases. En raison de l'épidémie de Covid-19, l'entrée en vigueur de la réforme est repoussée au 1er janvier 2021. B) Le divorce et la séparation de corps sans intervention du Juge, 1)  La mise à l’écart du Juge dans la procédure de séparation de corps par consentement mutuel. De surcroît, si la comparution personnelle des époux est actuellement obligatoire lors de l’audience de conciliation, leur présence ne sera plus imposée à compter du 1er janvier 2021, même si elle est évidemment recommandée. Le divorce judiciaire qui comporte à ce jour deux étapes se réduira désormais à une seule phase . Or, le divorce par la voie judiciaire a fait l’objet d’une réforme importante résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019. Le déroulement de la procédure de divorce contentieux ... (« AOMP ») et enfin le jugement de divorce (C. Lesbats, « Divorce – La réforme des divorces contentieux en 13 questions – Etude Questions-réponses », JCP N, 11 sept. 2020, 1179, question 4). Toutes les procédures de divorce initiées avant la date du 1er janvier 2021 ne seront pas soumises à cette réforme et resteront alors soumises aux anciennes dispositions. Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux parviennent à se mettre d’accord tant sur le principe du divorce, que sur l’ensemble de ses conséquences. En cas d’urgence, une audience peut aussi être fixée à bref délai. La réforme du divorce a été repoussée au 1er janvier 2021 alors qu'elle devait entrer en application au 1er septembre, en effet le 12 mai 2020,la ministre de la justice annonçait le report de la réforme et par une loi publiée au journal Officiel le 18 juin 2020, ce report a été officialisé. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra toutefois être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales, sans que le délai d’un an ne soit exigé, lorsqu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont présentées concurremment. 2)  La fin de l’audience de conciliation : la nouvelle audience d’orientation et sur mesures provisoires. Nous utilisons les cookies pour vous procurer une meilleure expérience de navigation sur le site. Pour quels cas de divorce. Il n’est pas nécessaire que ce délai d’un an soit déjà écoulé au moment de l’engagement de la procédure de divorce.