Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir ce formulaire : Adresse e-mail* Valider En validant, je recevrai le document par email et j'accepte d'être contacté par FIDUCIAL. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. 3 CO). En revanche, en cas de démission du travailleur, l’employeur pourrait lui imposer unilatéralement les jours de vacances non pris, dans la mesure où l’on peut présumer qu’il a d’ores et déjà retrouvé un emploi. Le droit aux vacances est de 10 jours (1.67 x 6). Les conditions de travail dans un contexte de droit public, comme les engagements au sein de l’administration ou dans des entreprises appartenant à l’Etat, sont généralement soumises à des règles propres, de sorte que les réponses suivantes ne s’y appliquent pas ou que leur application est limitée. Si une telle situation est connue à l'avance, le travailleur a droit à différer la date déjà fixée de ses vacances. Il faut dès lors prendre en compte, pour chaque cas, la durée du délai de congé, la difficulté de retrouver un autre travail et le solde de vacances qu’il reste à prendre. Il convient en effet de différencier libération des obligations professionnelles et licenciement avec effet immédiat. Soc, 12 janvier 2010, n°08-44540 (6) Articles L3141-17 et L3141-18 du Code du travail (7) Article L3141-13 du Code du travail (8) Cass. Les vacances ne peuvent pas être remplacées par une prestation en argent, hormis lorsque le contrat de travail a été résilié par l’une des parties et que le travailleur n’a pas épuisé son droit aux vacances. 324, 324a et 324b du Code des obligations. 5.1). Il est en incapacité de travail sans sa faute du 01.02.2016 au 18.05.2016. 34 du Code de déontologie de la FMH. Le code de l’éducation fixe le statut de ces établissements, par des dispositions issues de deux lois : La loi du 31 décembre 1959, ... et les enseignants disposent des diplômes requis et que sont respectées les dispositions juridiques relatives à l’obligation scolaire, l’ordre public, la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse. ... Agrément des vacances adaptées organisées. 2 La loi n’exclut les conventions des … 329d al. Translations in context of "code des obligations" in French-English from Reverso Context: Références Diapositives, recueil de textes et code des obligations Pré-requis Aucun. Protection de la personnalité du travailleur / 2. 1, CO). 344 à 346a CO), Contrat de voyageur de commerce (art. Elle doit indiquer précisément son montant et sa durée de 18 mois. A. Définition et formation. 338 et 338a CO), Faillite de l’employeur et indemnités de l’assurance-chômage (ICI), Indemnité à raison de longs rapports de travail (art. Pour un droit annuel de 4 semaines de vacances (et 5 jours de travail par semaine), soit 20 jours (4 x 5), on divise 20 jours par 12 mois, ce qui donne 1,67 jour par mois travaillé. La durée légale minimale des vacances prévue par le Code des obligations est de 5 semaines pour les travailleurs de moins de 20 ans révolus, de quatre semaines par année civile pour tous les autres travailleurs. En cas d'année de service incomplète, la réduction se calcule comme si l'année était complète (la période de grâce n'étant pas réduite proportionnellement). Il existe des situation dans lesquelles l’incapacité de travailler n’empêche pas le travailleur de bénéficier de ses vacances. 4.3; 4C.173/2004 cons. Lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début des rapports de travail sur le nom des parties, la date du début du rapport de travail, la … 6 Art. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations).Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Version à la date du (format JJ/MM/AAAA) valider la … Il faut choisir la même base pour le calcul du droit que pour l'exercice de celui-ci. Objet. Oui, le droit aux vacances se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. l'expression de la volonté de l'employeur et du travailleur, dans les limites autorisées par les dispositions du Titre dixième du Code des obligations. En effet, l’une n’empêche pas l’autre. A noter toutefois que l’employeur est habilité à imposer la prise de vacances durant les périodes de fermetures annuelles qu’il a décidées, lorsqu’elles se justifient au regard de l’activité d’entreprise, et qu’elles sont dûment planifiées et clairement prévisibles pour les travailleurs concernés. … Les tribunaux le confirment, telle la cour d’appel de Versailles le 20 mai 2008 (RG N° 07/06063). En fait, dans les deux cas, les travailleurs cessent leur activité d’un jour à l’autre mais, d’un point de vue juridique, il s’agit de deux choses bien distinctes. 2 Pour le détail, cf. Lorsque le travailleur est payé pendant la durée de ses vacances, la rémunération comprend: Lorsque le travailleur est payé à la provision ou à la commission, il doit aussi toucher un salaire pendant ses vacances. 329a, 329b, 329c, 329d CO), Conséquences de la perte de son emploi au regard de l’assurance-chômage, Obligation pour l’employeur d’annoncer les postes vacants à l’assurance-chômage (art. 7.3), lorsque le contrat prévoit une commission calculée sur toutes les affaires de l’année et où l’employeur verse chaque mois des acomptes (ATF 4A_66/2009 cons. Un juste motif existe notamment lorsque la continuation des rapports de trav… La possibilité d’imposer la prise des vacances durant le délai de congé doit être envisagée en considérant d’une part l'objectif de ces dernières (qui est le repos du travailleur et éventuellement l’organisation de voyages) et d’autre part le but du délai de congé (qui est de permettre au travailleur de rechercher activement du travail, article 329 al. Un travailleur souhaiterait prendre trois semaines de vacances consécutives au cours d'une année de service. Louer son logement pour un court séjour : droits et obligations. si le travailleur est empêché de travailler pendant plus d'un mois au total ; l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence (art. Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances a-t-il droit au rattrapage de ses vacances ? En tant que propriétaire bailleur d’un logement de vacances, vous avez des obligations mais aussi des droits : déclaration à la mairie, durée maximum de location, diagnostics obligatoires, montant du loyer… voici une synthèse de ce que vous devez savoir pour vous lancer dans l’aventure locative en toute sérénité. Souvent, les CCT et les contrats individuels de travail prévoient le droit à des vacances plus longues (généralement 5 semaines) pour les travailleurs à partir de 50 ans. Il connaît une absence fautive pour la période du 01.02.2016 au 18.05.2016. La dernière modification du droit aux vacances dans le Code des obligations est intervenue il y a plus de 25 ans et est en vigueur depuis le 1er juillet 1984. 3 CO). Ce droit est impératif. 2 CO). art. Réinitialiser Valider la recherche. 8 du Code civil. 336c et 336d CO), Résiliation abusive du contrat de travail (art. La loi prévoit au moins deux semaines de vacances consécutives chaque année de service (art. 329b, al. Paiement des vacances avec le salaire, contrat oral et abus de droit Publié le 10 mars 2016 par Me Philippe Ehrenström L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. Si le travailleur consacre intensivement ses loisirs à des concours qui se déroulent pendant une saison déterminée, l'employeur lui permettra de prendre ses vacances autant que possible pendant cette période de l'année. Est-ce que cela s’applique également au cours du délai de résiliation? Case postale 5032 Les suppléments pour travail par équipes font partie du salaire afférent aux vacances, lorsque le travail par équipes est régulier. Obligations des employeurs envers les stagiaires et les étudiants stagiaires; Avertissement: Cette page a été préparée à des fins de référence seulement. 8,33% pour 4 semaines de vacances (= 4/48, 10,64% pour 5 semaines de vacances (= 5/47, 13,04% pour 6 semaines de vacances (= 6/46, le salaire de base, qu'il soit fixe ou variable. Le particulier qui loue son appartement ou sa maison pour une courte durée, dans le cadre d'un séjour touristique ou de vacances notamment, doit respecter certaines obligations - qui diffèrent des obligations dans le cadre d'un bail d'habitation classique, meublé ou non. 1 CO). En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) Mais son employeur ne lui accorde que deux semaines consécutives. Oui, l’agence de voyage, qui vous propose un avoir, a l’obligation, comme tous les professionnels concernés, de vous en informer dans un délai de 30 jours après l’annulation du contrat, par e-mail ou courrier papier. Art. Art. 324a et 324b CO), Droit de grève (art. 8 du Code civil. Dans un autre arrêt (ATF 4A_561/2017), le Tribunal fédéral a précisé que l’envoi des décomptes de salaire comprenant la mention de la part afférent aux vacances versée avec le salaire ne remplissait pas l’exigence des 3 conditions cumulatives quand bien même l’employé ne s’était pas manifesté à la réception de ses fiches de salaire. 324 CO), Empêchement du travailleur (art. Il ne suffit donc pas de mentionner dans le contrat « vacances comprises dans le salaire horaire ». Une mauvaise planification du travail ou des absences ne justifieraient pas une telle décision! La fréquentation d'un cours de moniteur Jeunesse+Sport ou d'une formation d'organisateur de camp d'éclaireurs implique-t-elle de puiser dans le solde de vacances ? 329b, al. 324a CO, dans l’obligation de verser le salaire pour des causes non inhérentes à sa personne telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique est empêché de travailler sans faute de sa part. 1 CO). Exemple 2. Pour l’année 2016, le droit aux vacances sera de: 18.5 jours. Crainte Si l’une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l’autre partie fondée 1. 319. Que ce soit des dommages résultant d'un incendie, d'un dégât des eaux ou encore d'une explosion, le locataire est responsable des dégâts causés à l'immeuble qu'il occupe tout au long de la durée du bail. b et c CO). 329a al. La finalité des vacances est de donner au travailleur la possibilité de se reposer et de disposer de son temps libre sur une période prolongée tout en continuant à percevoir son salaire. Cf. ; 2 Le contrat d’apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l’art. Des vacances qui n’auraient pas été prises par l’employé ne sont plus accordables au delà d’un délai de cinq ans (article 128 code des obligations). Fin des rapports de travail le 30 juin, soit 6 mois de travail au total. 3, les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l’année de service n’est pas complète. Il arrive ainsi que la maladie exclue la prise des vacances, ce qui est généralement le cas lorsque la personne en incapacité de travail doit garder le lit et séjourner à l'hôpital, ou … Ce dernier devra prendre en charge tous les frais d’annulation des vacances du collaborateur ainsi que des éventuels suppléments de prix si les vacances reportées tombent sur une période de haute saison touristique. Sinon, il faut choisir un mode de calcul individuel et déterminer le montant des commissions que le travailleur aurait gagné pendant ses vacances. De ce fait, l’article 329b du Code des obligations permet à l’employeur de réduire le droit aux vacances de son employé absent pendant une longue période. Pendant la durée des rapports de travail, les vacances doivent être prises réellement. Selon la doctrine, les perturbations physiques et psychiques qui ne permettent pas au travailleur de jouir de son droit aux vacances doivent être différenciées des affections mineures qui n'ont pas d'influence déterminante sur la réalisation du but des vacances3. Un travailleur est engagé avec un taux d’activité de 100% (42 heures hebdomadaires répartis sur 5 jours) à compter du 01.01.2014 et a droit à 4 semaines de vacances annuelles. 340 à 340c CO), Mesures de prévention exigées de l’employeur, Responsabilité de l'employeur (dommages-intérêts et tort moral), Droit d’action en justice du travailleur concerné et des syndicats, Limites quant au droit de donner des directives et au droit de contrôle, Période de candidature du futur travailleur (y compris la question des antécédents judiciaires), Téléphone, messagerie électronique et accès à internet, Responsabilité du travailleur en cas de dommage subi par l’entreprise, Transfert d’entreprise (art. Le travailleur qui suit un cours de moniteur Jeunesse+Sport a-t-il droit au paiement de son salaire ? 3, let. La durée légale minimale des vacances prévue par le Code des obligations est de 5 semaines pour les travailleurs de moins de 20 ans révolus, de quatre semaines par année civile pour tous les autres travailleurs. L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, 4 semaines de vacances au moins et 5 semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus (cf. 337, 337b et 337c CO), Location de service (Loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de service, LSE), Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg), Prohibition de concurrence (art. 34 du Code de déontologie de la FMH. R.211-3 - Sous réserve des … La dernière modification du droit aux vacances dans le Code des obligations est intervenue il y a plus de 25 ans et est en vigueur depuis le 1er juillet 1984. Au vu de la situation sanitaire, les contacts avec l'Inspection du travail se font actuellement uniquement par téléphone ou email. La loi (art. En principe, les vacances non prises ne peuvent être rémunérées en argent qu’après la fin des rapports de travail. Le Code des obligations (CO) est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. Sauf accord prévoyant des droits plus favorables, le droit aux vacances est de 4 semaines par année de service dès l'âge de 20 ans révolus. Il s'agit donc d'un "coup de pouce" de l'entreprise pour aider les salariés à financer leurs vacances. Nous vous remercions de votre compréhension. Le respect des droits de la personnalité du travailleur peut impliquer, dans certains cas, que l'on ne tienne pas compte prioritairement des besoins de l'entreprise. ex., il est licite de renoncer purement et simplement à la réduction des vacances si l'absence ne survient pas par la faute du travailleur). Versions. Cette indemnité doit tenir compte du montant du salaire brut, c’est-à-dire y compris le 13e salaire et les commissions (ATF 4C.2017/2003 cons. Durée légale minimale des vacances . 329e, al. De par la loi, le travailleur ne peut faire valoir de droit au paiement de son salaire pendant la période de son congé de formation. Résumé du Code des Obligations (CO) – état au 1er juillet 2014 Page 2 sur 25 III. Tous les salariés, même les apprentis, disposent d’au minimum 5 semaines de congés payés annuels. quatre semaines de vacances au moins chaque année de service pour tous les autres travailleurs. Salaire afférent aux vacances pour 4 semaines annuelles (8.33% de CHF 18.90): CHF 1.60 Inspection du travail Lausanne (ITL) 3 Art. 2 CO. Si le travailleur n'a pas 30 ans révolus : non. En revanche, si le travailleur n’a pas pu bénéficier de ses vacances avant la fin du contrat, il peut demander le salaire afférent aux jours de vacances non pris. si l'absence est de deux mois complets ou plus (art. 329a al. Code des obligations 4 220 Art. 329b, al. Le travailleur doit exercer son droit de refus sans délai et proposer ses services durant la période de vacances prévue par l’employeur, faute de quoi il est réputé avoir accepté de les prendre. Code de l'action sociale et des familles. Oui, dans la mesure où l'objectif de régénération des vacances n'a pas pu être atteint en raison d'un accident ou d'une maladie du travailleur. Extraits du Code des Obligations : Chapitre premier: Du contrat individuel de travail. Article L. 131-9 du code de l'éducation. Les travailleurs ne sont tenus d'accepter qu'en cas de nécessité l'ajournement à court terme de vacances déjà fixées. Elles peuvent être fractionnées, mais doivent au moins une fois dans l'année de service comprendre deux semaines consécutives. Cette édition ne répond pas, cependant, à ce seul souci: Article 346 du Code des obligations : contrat d’apprentissage. Selon l’al. 20a LTr; art. Lorsqu’on quitte son emploi en cours d’année, on calcule le droit aux vacances uniquement sur les mois travaillés. lorsque la perte de commissions en raison des vacances peut être compensée par un groupement de commandes ou de contrats avant ou après l’absence du salarié (ATF 129 III 664 cons. 329b du Code des obligations. Il est en incapacité de travail sans sa faute du 01.02.2016 au 18.05.2016. 332 CO; LBI; LDes), Les droits d’auteur, y compris les logiciels (LDA), Frais de formation (art. Les salariés ont droit à au moins quatre semaines de vacances, les jeunes de moins de 20 ans à cinq semaines de vacances par année de service. Conformément à l’article 329c alinéa 2 CO, c’est l’employeur … Définition. 1, CO). Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 5 Art. En a-t-il le droit ? Année complète. Création Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1002 lausanne, Fondation lausannoise d'aide par le travail (F.L.A.T. Un travailleur est engagé avec un taux d’activité de 100% (42 heures hebdomadaires répartis sur 5 jours) à compter du 01.01.2014 et a droit à 4 semaines de vacances annuelles. Dans ce cas le droit à la réduction est de 1/12e par mois complet d'absence dès le premier mois complet d’absence. Conclusion du contrat Art. Les jours fériés tombant sur des périodes de vacances ne sont pas considérés comme pris en tant que jours de vacances. Si les versements de salaire sont irréguliers (p. ex. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. Si l’employé ne peut plus prendre ses vacances, il a alors le droit à un paiement sans supplément. 329b du Code des obligations. Lorsqu'au cours d'une année de service le travailleur est, par sa propre faute, empêché de … Le Code des obligations (CO) est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. 329h CO), Temps pour la recherche d’un nouvel emploi en cas de résiliation du contrat de travail (art. 18 à 20a et 36 LTr), Congé pour la prise en charge de proches (art. L'attribution d'une prime de vacances par votre entreprise ne dépend pas d'un texte de loi figurant dans le Code du travail mais des règles prévues au sein de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Salaire de base: CHF 18.90 Le 20.07.2016, il est licencié pour le 30.09.2016. La possibilité d’imposer la prise des vacances durant le délai de congé doit être envisagée en considérant d’une part l'objectif de ces dernières (qui est le repos du travailleur et éventuellement l’organisation de voyages) et d’autre part le but du délai de congé (qui est de permettre au travailleur de rechercher activement du travail, article 329 al. Crainte Si l’une des parties a contracté sous l’empire d’une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l’autre partie fondée 1. Lorsque le travailleur a des enfants en âge de scolarité, il faut tenir compte des vacances scolaires. 321a … 4 Pendant la durée du … Vacances de février : destinations, annulations… les questions à se poser avant de partir Voici ce qu’il faut savoir avant de valider ou non une … Le Code des obligations ne règle pas explicitement la question de la libération des obligations professionnelles. Vous avez, en revanche, le droit de savoir où votre enfant passe ses vacances. 4 En pratique un certificat médical est souvent exigé à partir du troisième jour d’absence, mais ce document peut être exigé dès le premier jour d’absence. Le contrat individuel de travail peut également s'écarter de la réglementation légale, pour autant que ce soit sans réserve à l'avantage du travailleur (p. sans faute du travailleur, mais pour des causes inhérentes à la personne du travailleur (maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale, exercice d'une fonction publique ou prise d'un congé-jeunesse). 3, let. Le Tribunal fédéral (ATF du 04.04.1996, in: Plädoyer 5/1996, p. 55) considère qu’un minimum de 3 mois est suffisant en principe pour que le travailleur puisse prendre, le cas échéant avec sa famille, les dispositions nécessaires à l’organisation des vacances, notamment effectuer les réservations en matière de location et de déplacements. Obligations du salarié pour la prise de congés payés; En matière de congés payés, les articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9 du Code du travail font autorité. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971. art. Tel serait le cas, par exemple, d’une indigestion, d’une blessure de faible gravité, de maux de têtes ou de dents qui sont passagers, d’un coup de soleil, d’une cheville foulée ou encore d’un doigt cassé. cinq semaines au moins chaque année de service aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus. 329 CO; art. Art. En effet, en cas de baisse ou de suppression de son revenu, le travailleur serait incité à continuer à travailler ce qui compromettrait le but des vacances, qui est de pouvoir bénéficier d’un repos effectif. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations).Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Les travailleurs de moins de 20 ans révolus ont droit à 5 semaines de vacances par année de service. L’employeur est, selon l’art. Une réduction des vacances est envisageable dans les cas suivants : Un contrat-type de travail ou une convention collective de travail peut déroger à ces règles légales de réduction, à la condition d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs (art. 202 CPC), Art en ville – le guide de l'art dans l'espace public lausannois, le critère de durabilité: en principe, seule une incapacité qui excède deux ou trois jours devrait être prise en considération. 14 1 La signature doit être écrite à la main par celui qui s’oblige. 335d à k CO; art. «Peut-on/doit-on prendre le solde de vacances pendant le délai de résiliation ?». C'est en fait le 5 e livre du Code civil suisse.. En principe, les vacances doivent être prises dans l’année de service concernée. Souvent, les CCT et les contrats individuels de travail prévoient le droit à des vacances plus longues (généralement 5 semaines) pour les travailleurs à partir de … L'indemnité peut se définir en pourcentage ou par un montant en francs. Cependant, dans des situations exceptionnelles, l’employeur peut être dispensé de verser le salaire pendant les vacances: De surcroît le Tribunal fédéral (ATF 118 II 136, c. 3b) précise que l’employeur ne peut pas imposer au travailleur que ce dernier supporte tout ou partie du salaire de la personne qui le remplace pendant ses vacances et ce même si son salaire est supérieur à la moyenne. 346. Les critères de la durabilité et de l’intensité devraient être évalués dans chaque situation pour déterminer si le travailleur est ou non capable de bénéficier de ses vacances. 336, 336a et 336b CO), Résiliation immédiate du contrat de travail (art. 329c, al. Une location de vacances peut faire l’objet d’un bail écrit. L’article L3141-14 du Code du Travail indique que l’ordre des départs des congés payés des salariés du secteur privé est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. a CO) ; aucune réduction n’est autorisée pour les deux premiers mois d’absence. 3 Art. Mais cette indemnité doit figurer dans le contrat de travail et faire l'objet d'une mention spéciale sur chaque décompte de salaire. La doctrine avance deux critères cumulatifs pour déterminer si l’incapacité de travailler empêche le but des vacances: Une maladie ou un accident provoquant une immobilisation complète, une hospitalisation, une atteinte nécessitant un suivi médical constant et prolongé, une mise en quarantaine ou une dépression nerveuse devraient être considérés comme propre à empêcher la capacité à bénéficier des vacances. si le salaire consiste en une partie fixe et des commissions), le salaire afférent aux vacances doit aussi comporter les parties variables. question «Peut-on/doit-on prendre le solde de vacances pendant le délai de résiliation ?»). Il doit par exemple permettre aux travailleurs ayant des enfants scolarisés de prendre les vacances durant les vacances scolaires. Le droit aux vacances peut être réduit pour des absences prolongées, cumulées au cours d’une même année de service et relevant d’une décision propre du travailleur, telles que les jours d’absence injustifiés. Code des obligations 3 220 Art. Ce droit est impératif. Si les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation dense et contraignante des locations classiques (vides ou meublées), la rédaction d’un tel contrat doit tout de même obéir à quelques règles. L'employeur peut-il ordonner que le travailleur prenne ses vacances pendant la fermeture annuelle de l'entreprise ? 1 CO). 327, 327a, 327b et 327c CO), Avance sur salaire / Retenue sur salaire / Compensation de dette, Empêchement de travailler par la faute de l’employeur (art. (1) Article L3141-3 du Code du travail (2) Article L3141-12 du Code du travail (3) Articles L3141-15 et L3141-13 du Code du travail (4) Article L3141-16 du Code du travail (5) Cass. article 329 a du Code des obligations suisse - CO). 329d al. Cette réduction peut intervenir dans différents cas : lors d’un empêchement de travailler fautif de l’employé, d’un empêchement non fautif, tel que maladie ou accident, ou encore lors d’un empêchement inhérent à la grossesse. article 329 a du Code des obligations suisse - CO). Le Tribunal fédéral a déduit de l’article 329d al. Quel est le droit minimal aux vacances du travailleur ? 1 CO que le travailleur ne doit pas être traité différemment, du point de vue salarial, selon qu’il travaille ou qu’il est en vacances (ATF 129 III 493 cons. 5 Art. Les stages ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l’objet entre le stagiaire, l’organisme d’accueil (entreprise, association, etc.) 1 CO, tenu d’accorder chaque année au travailleur au moins quatre semaines de vacances (cinq semaines jusqu’à l’âge de 20 an révolus). En cas d'empêchement de travailler à cheval sur deux années de service, le calcul de la réduction du droit aux vacances se fait pour chaque année de service. Qui décide de la période de vacances du travailleur ? le critère de l’intensité: l’incapacité devrait être telle qu’elle entrave le but des vacances en empêchant la récupération psychique et physique du travailleur. L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise. La jurisprudence distingue deux méthodes de calcul: La jurisprudence considère que la première méthode doit être privilégiée, à moins que les circonstances laissent apparaître clairement qu’elle ne permet pas d’établir un salaire afférent aux vacances qui corresponde à la réalité (ATF 129 III 664 cons. Un travailleur est engagé avec un taux d’activité de 100% (42 heures hebdomadaires réparties sur 5 jours) à compter du 01.01.2014 et a droit à 4 semaines de vacances annuelles, soit 20 jours. 3.1; ATF 136 III 283 cons. En effet, une telle indemnité consiste en une prestation en argent supplémentaire versée pour compenser le repos qui n’a pas pu être pris; elle ne présente pas de ce fait une relation de causalité directe avec la prestation de travail. si l’absence est de trois mois complets ou plus (art. 356 à 358 CO), Contrat-type de travail (art. R.211-3 à R.211-11 dudit Code. Exemple 3. 2.3.5; ATF 4A_285/2015 cons. Liens relatifs . C’est le cas par exemple lorsque le travail en question fait concurrence à l’activité de l’employeur ou qu’il réduit l’effet réparateur des vacances (ATF 4C.68/1999). Pour calculer le montant du salaire afférent aux vacances, il est possible de multiplier le salaire brut obtenu pendant la période concernée par: Exemple: 329c, al. 329b, al. 1. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. 29 1 ou un tiers, elle n’est point obligée. 347 à 350a CO), Conditions et effets de la nullité du contrat de travail (art. 329b, al. Le cas échéant, l’employeur serait en droit de refuser le salaire afférent aux vacances ou pourrait en exiger le remboursement s’il a déjà été versé. Plus concernant les jours fériés durant les jours non travaillés et durant les vacances. Conclusion du contrat Art. Salaire horaire comprenant l’indemnité des vacances: CHF 18.90 + CHF 1.60 = CHF 20.50. A noter que le Tribunal fédéral (ATF 9C_725/2016) considère que cette indemnité ne fait pas partie du salaire déterminant AVS au sens de l’article 5 al.