Dans un divorce par consentement mutuel, le nombre d’années de mariage ne compte pas. Sur la durée, les époux gagnent du temps ; Au niveau du coût, ils économisent de l’argent ; Ils disposent également d’une liberté pour prévoir les conséquences de leur divorce comme ils l’entendent, sauf exception ; Ils ont également l’avantage de préserver leur intimité. Dès lors que les biens sont soumis à publicité foncière, les époux n’ont d’autre choix que de faire appel à un notaire. Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, le sort du bien immobilier commun doit être fixé avant la rédaction de la convention de divorce. La seule différence tient dans le fait que les démarches sont dématérialisées, facilitant et accélérant de surcroît le traitement du dossier. Le divorce par consentement mutuel à deux avocats avant la nouvelle loi . D’abord, les époux gagnent en liberté. Les époux règlent eux-mêmes les modalités de leur divorce avec leurs avocats, et le notaire a le pouvoir de rendre le divorce effectif. Le patrimoine comprend les biens meubles tels que les voitures, l’argent, le mobilier ainsi que les biens immobiliers. Cette forme de divorce, parmi les quatre reconnus, est régie par les articles 230 et 232 du Code Civil et 1088 à 1105 du Code de procédure civile. La signature de la convention de divorce est conditionnée par un délai de 15 jours de réflexion. Ce type de procédure réclame donc en amont l’entente des époux sur la question du divorce. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel ? Pour finir, si l’une des deux parties est soumise à tutelle ou curatelle, un divorce par consentement mutuel sera impossible. On évoque ici le partage des dettes et des richesses mobilières, immobilières, financières, fiscales et autres (maison, meubles, véhicules, coffres, impôts et taxes, etc.). un avocat spécialisé en droit de la famille, Licenciement pour faute : tout savoir en 3 étapes, Le divorce à l’amiable : mieux le comprendre en 5 points, Vente d’un bien immobilier en SCI familiale, Mise en demeure de remboursement pour non livraison, Coût de création d’une SCI familiale chez un notaire, Les sanctions juridiques à l’encontre des restaurants qui ne respecteraient pas le confinement, Pension alimentaire pour l’enfant majeur : les réponses à vos questions, consultez notre politique de confidentialité. Le divorce par consentement mutuel est sans aucun doute la meilleure solution pour divorcer. Par ailleurs, cette procédure permet également de désengorger les tribunaux afin que le juge aux affaires familiales se penche davantage sur les dossiers de divorces contentieux. De même, concernant les enfants, toutes les dispositions devront être prises, en pensant d’abord à leur bien à eux, avant de penser aux volontés des parents que vous êtes. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent donc plus devant un juge. Il faut compter 2 à 3 mois en moyenne pour la finaliser et transcrire le divorce dans les états civils des époux. Cette étape est qualifiée d’acte sous seing privé. À noter que : Le divorce par consentement mutuel présente plusieurs avantages : Les avantages du divorce sans juge sont nombreux, mais il est important de souligner un inconvénient pour que les époux parent à toutes les situations. Au rayon des inconvénients, sachez que la charge de travail est forcément plus lourde pour les deux parties, puisqu’elles doivent s’entendre sans même qu’un juge ne doive intervenir. Divorce par consentement mutuel : Comprendre rapidement Le divorce par consentement mutuel Les différents papiers à fournir, les frais des avocats, les aveux faits aux enfants et à la famille, toutes ces étapes sont compliquées pour un couple. Plus vous multiplierez les rendez-vous avec vos avocats, et plus le divorce pourra s’avérer coûteux. Il lui faudra alors soit l’accord de son ex-mari, soit la validation d’un juge, dans le cas ou la conservation de ce nom serait justifiée d’un intérêt particulier pour elle ou pour les enfants. Tous les détails ici. Nombreux sont ses avantages, notamment en termes de durée et de coût, mais ce type de divorce exige la réunion de plusieurs conditions. Contrairement aux divorces contestés, l’un des principaux avantages de consentir à ce type de divorce est qu’il est relativement peu coûteux, rapide et il n’est pas nécessaire de s’occuper des questions émotionnelles et financières. C’est la base. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Arrêté du 28 … Cette étape a lieu avant la signature de la convention de divorce, car l’acte qui en émane, c’est-à-dire l’état liquidatif, doit être annexé à la convention. Pour bien divorcer par consentement mutuel, il faut d’abord tomber d’accord sur deux point principaux exprimés plus haut ; le partage des biens, mobiliers et immobiliers, et la garde des enfants. De fait, il est demandé aux parties d’être bien plus responsables de leurs décisions puisque nul ne pourra revenir dessus une fois le jugement prononcé. Le divorce par consentement mutuel, en quoi ça consiste ? Vous trouverez donc sur cette liste de documents à fournir tous les documents « habituels », à savoir ; Il existe quelques avantages à recourir à la procédure de divorce par consentement mutuel. Ce dernier délivre ensuite une attestation de dépôt, puis officialise le divorce en donnant date et force exécutoire à l’acte enregistré. Vous voulez tout savoir sur le divorce par consentement mutuel, regardez notre vidéo et si vous avez encore des questions appelez nous ! Ce divor… Le divorce par consentement mutuel est une procédure simplifiée dans le but de permettre aux époux de mettre fin à leur mariage, à condition qu’ils soient d’accord sur les conséquences de la séparation, aussi bien pour eux que pour leurs enfants communs. Et que le bien-être des enfants soient pris en compte et garanti. Les époux ne sont pas en situation de surendettement ; Les époux ne possèdent pas de biens en dehors du territoire français. Une seule audience est prévue pour entériner les décisions prise en amont. Au sein du package de lois proposées par Christiane Taubira en 2014, on trouve une simplification supplémentaire du divorce par consentement mutuel. Un autre inconvénient est que si l’un des époux est étranger, la faisabilité du divorce est à vérifier dans le pays d’origine si un jugement est indispensable. Son autre rôle est de rédiger la convention de divorce et la faire signer par les époux qui en ont convenu les termes point par point. Pour certains, ils sont forfaitaires ou facturés à l’heure. Ces derniers sont d’accord de se séparer et ont liquidé leur régime matrimonial avant même de se présenter devant le juge aux affaires familiales. Mais rien n’interdit que le même avocat s’occupe de l’intégralité du dossier. 5 astuces pour comprendre le divorce par consentement mutuel. ; L’identité des avocats, le nom de leur cabinet d’exercice et le barreau auquel ils sont inscrits ; L’identité du notaire ou du bureau notarial pour le dépôt de la convention de divorce ; L’état liquidatif et les actes authentiques relatifs à la publicité foncière des biens immobiliers concernés ; Le montant de la prestation compensatoire s’il y a lieu ; Une notification bien claire que les enfants mineurs du couple connaissent leur droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales s’ils le souhaitent. Sachez toutefois que le notaire ne décide pas des montants des émoluments que vous lui remettrez. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales d’utilisation, et que Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage étaient interdits lorsqu'un époux était frappé d'une mesure de … Le divorce par consentement mutuel a subi d’importantes modifications en 2017, et une nouvelle procédure est entrée en vigueur à compter du 1er janvier de cette même année. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? Car c’est bien aux époux, futurs divorcés, de décider ensemble de la liquidation du régime matrimonial. Dans les deux cas, c’est le bien de l’enfant qui sera pris en compte avant toute chose, bien plus que la convenance des parents. Étant donné que le juge est absent de la procédure, il est nécessaire d’engager deux avocats afin de garantir l’équité et l’équilibre des conséquences du divorce. 3 Chaque conjoint est conseillé par son avocat. Toujours dans le cadre de la réforme concernant le divorce, un rabais de cette taxe se profile à l’horizon de 2021. La convention sera directement déposée chez un notaire qui en fera appliquer les conditions. (ex http://mon-avocat.fr) Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats ⚖? Nous vous connectons avec les meilleurs avocats pour votre besoin. Les changements apportés en 2017 à la procédure du divorce par consentement mutuel sont notables. Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de procéder à un divorce par consentement mutuel sans passer devant le juge aux affaires familiales (JAF). Comme c’est le cas dans toutes procédures judiciaires, il est indispensable de fournir au juge quelques documents. Le divorce par consentement mutuel est approuvé par le juge, et les époux peuvent se faire représenter par un même avocat ou deux avocats respectifs. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Cette procédure est une procédure sur-mesure. Même dans l’ancien divorce par consentement mutuel, la durée de la procédure pouvait s’étendre jusqu’à 6 mois pour la réalisation des différentes démarches. Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ? Par conséquent, les coparents vont rédiger, accompagnés de leur avocat, la convention qui va définir la vie après le divorce. En somme, les frais notariés dépendent de la valeur du patrimoine des époux et sont donc variables d’un divorce à l’autre. L’identité de chacun des époux : nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu de résidence, profession, etc. En effet, il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial, ce qui est du ressort du notaire. Cette procédure est également obligatoire si l'un des enfants mineurs du groupe demande à être entendu par le juge. En effet, depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans juge : dans cette procédure, le rôle des avocats et du notaire a pris une plus grande importance. Heureusement, il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel, une procédure accélérée dans laquelle les époux peuvent se mettre d’accord en amont du passage devant le juge des affaires familiales. Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est une procédure qui permet aux époux de rompre le mariage dans les meilleures conditions, sans litige et procédure judiciaire. L’indivision, c’est-à-dire que les époux gardent les biens immobiliers en commun, sous une convention d’indivision ; Le rachat de la part de l’autre époux pour un bien immobilier indivisible. Un des avantages de la procédure en ligne est la proposition de deux avocats issus d’un même cabinet pour les deux époux. La nouvelle procédure exige que les époux soient représentés par deux avocats, doublant ainsi les honoraires à payer. Obligation. Le divorce sans juge a été intégré dans le Code civil français par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. Il faut savoir que : Le divorce par consentement mutuel. Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d'accord sur les conséquences du divorce, c'est-à-dire leur situation une fois la procédure de divorce terminée. Ce dernier n’aura donc pour mission que d’entériner la décision préalable prise par les deux parties. Longues et souvent coûteuses, les procédures de divorce sont, de surcroît, très énergivores. De plus, l’offre groupée n’est pas seulement dédiée aux procédures en ligne, elle est aussi praticable dans la procédure classique. Il faut savoir que les honoraires des avocats constituent en grande partie les frais de divorce. Dans les faits, il existe plusieurs manières de divorcer ; les procédures contentieuses, dans lesquelles une des parties demande la séparation pour faute, les procédures dites particulières (altération du lien conjugal par exemple) et enfin les procédures amiables. En effet, il est indispensable que la convention de divorce indique avec certitude … Divorce par consentement mutuel Lorsque les deux conjoints s’entendent sur la rupture du mariage et ses conséquences, ils peuvent demander conjointement au juge aux affaires familiales le divorce, en soumettant au juge aux affaires familiales une convention réglant : Un divorce judiciaire (« devant le juge ») peut prendre de nombreuses années, alors, a priori, un divorce par consentement mutuel est plus rapide. Passé ce délai, les époux et leurs avocats procèdent à la signature de l’acte. Nous entrons plus en détails sur cette page. Après la signature de l’acte, un avocat le dépose chez le notaire pour enregistrement au rang de ses minutes. En ce qui concerne la convention, elle peut prendre effet à une date ultérieure à celle du divorce, à condition que cela soit précisé dans son contenu. Toutefois, en cas de demande d’un enfant à se faire auditionner par le juge, c’est le processus actuel qui sera appliqué. Quel que soit le type de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel, une taxe est applicable aux époux concernant le partage des biens. En effet, s’ils mettent fin à leur union à l’amiable, les époux peuvent économiser jusqu’à plus de 2 000 €. 1 Chaque conjoint choisit un avocat. Les avantages du divorce par consentement mutuel. Ensuite, l’avocat dispose d’un nouveau délai de 7 jours pour déposer la convention chez le notaire. Ils se mettent d’accord ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant des conventions, contrôlées ensuite par le tribunal. Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ? Quels sont les avantages du nouveau divorce par consentement mutuel ? Quelles sont les conditions pour une procédure de divorce par consentement mutuel ? Ensuite, le juge s’entretient avec les avocats pour s’assurer de la volonté commune des époux de divorcer, et vérifier que les dispositions prises à l’issue du divorce sont équitables pour chaque partie. En effet, ils sont seuls maîtres à bord concernant les conditions de leur séparation. 2 Les conjoints complètent le questionnaire dans leur espace personnel. Copyright text 2016 by divorceparconsentementmutuel.org. Il est nécessaire que les conditions sp… À noter que : Notez bien toutefois, qu’en cas de remariage, cette clause deviendra caduque… à moins que vous ne l’ayez anticipé dans votre convention de divorce. ; L’identité de chacun des enfants du couple : nom, prénom, date et lieu de naissance, etc. Dans ce cas, le dossier devient judiciaire et une audience aura lieu. échéant pour les besoins de votre requete, des données personnelles relatives à votre origine raciale ou Tout ce qui concerne les enfants (pension alimentaire, droits de gardes et de visites, lieux de résidence et même les choix éducatifs qui seront effectués pour eux…) ; La liquidation du régime matrimonial. Le recours au Juge n’étant plus obligatoire, celui de l’avocat l’est. Aucun des époux ne doit faire l’objet d’une mesure de protection. Il faut prévoir entre 500 et 700 € supplémentaires en cas de versement d’une prestation compensatoire, si les époux possèdent un bien immobilier, des enfants mineurs, sans oublier les frais annexes comme les débours. Cette offre groupée permet de faire avancer le dossier rapidement, car même s’ils représentent chacun un client, les avocats ont l’habitude de traiter les dossiers ensemble. Wedivorce est la première plateforme dédiée au divorce par consentement mutuel, sans juge, en ligne*. Toutefois, le divorce en ligne est soumis à quelques conditions : La démarche en ligne se résume en quelques étapes : À l’accomplissement de toutes ces démarches, la convention obtient date certaine et force exécutoire, de la même manière que dans une procédure classique. Notre service inclut le conseil d’un avocat partenaire, un espace personnel et sécurisé, et l’assistance administrative à votre divorce par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel est simplifié par la déjudiciarisation, c’est-à-dire que la présence du juge n’est plus obligatoire. Notez toutefois que la convention qui résultera des discussions entre époux devra se voir homologuée par le juge aux affaires familiales. Les époux sont soumis à un délai de réflexion de 15 jours avant sa signature définitive. Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce ? Elle est désormais rédigée en concertation par les deux avocats, sous forme de projet de convention. De plus, afin d’économiser encore un peu plus, vous pouvez tout à fait consulter le même avocat. Actuellement, bon nombre de cabinets proposent des services en ligne pour les époux qui souhaitent divorcer. Cette clause est d’ailleurs présente sur la convention que doivent rendre les époux lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, il demandé un consentement éclairé, ce qu’une personne sous curatelle ou sous tutelle n’est pas en mesure de délivrer. En règle générale, après le divorce, les femmes reprennent leur nom de jeune fille. En effet, ils peuvent divorcer en toute discrétion, car ils ne sont pas obligés d’exposer les raisons de leur divorce en plein jour. Les documents relatifs au mariage (contrat et acte) ; Les documents relatifs à votre identité (carte nationale d’identité, livrets de familles complets, y compris les pages où apparaitraient les enfants issus d’un mariage ou d’une union précédente, actes de naissances…) ; Les documents relatifs à vos revenus (bulletins de salaire, avis d’impôts) ; Les documents administratifs (carte vitale, justificatif de domicile…). Oui, mais à certaines conditions seulement : vous pouvez faire appel de votre propre divorce par consentement mutuel dans le mois du prononcé soit car les conditions légales pour prononcer votre divorce n’ont pas été respectées, soit car vous vous êtes réconciliés entre-temps. Toutefois, elle est conditionnée au fait que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et l'ensemble de ses conséquences. Remarque : syndicale, votre santé, votre vie ou votre orientation sexuelle. Frais amoindris, rapidité de procédure, etc. Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017. Un divorce simplifié sans procédure judiciaire, La procédure avant le 1er janvier 2017 en quelques étapes, Le nouveau divorce par consentement mutuel depuis 2017. Pour commencer, il leur est indispensable de se mettre d’accord sur le fait de divorcer, et les conséquences que la séparation aura sur leur vie future, ainsi que celle de leurs enfants. Ensuite, le divorce ne peut avoir lieu si l’enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales. Si l’un des époux est étranger ou possède une double nationalité, il est conseillé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaître ses droits.