Les indemnités complémentaires (18,27 euros/heure) seront intégralement assujetties à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. Les jours fériés habituellement travaillés sont indemnisés au titre de l’activité partielle. L’indemnité horaire légale d’activité partielle sera de 28,42 euros (40,60*70%). Comment faire une demande d’activité partielle ? Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ; Décret n° 2020-1071 du 18 août 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte ; Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle, Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique applicables à Mayotte, Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020, Arrêté du 7 juillet 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part. Le 1er mai, ces arrêts ont été remplacés, pour les salariés du privé, par des mises en activité partielle. Donc je repose ma question quand n’est-il vraiment ????? La fiche ci-dessous permet de déterminer le taux horaire brut de rémunération afin de calculer l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8.03 euros. Quelle est la durée maximum de période d’autorisation d’activité partielle ? Si arret de travail on sera payer qu’ à 60 % de notre salaire donc bien obliger de reprendre le travail. Plusieurs mesures sont en vigueur en France pour les protéger durant la pandémie avec des évolutions à partir du mois de septembre. Bonjour c’est fait le médecin de mon travail m’a dit que je suis prolongée jusqu’au 31 aout. Dans ce cas, ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle comme les jours ou heures travaillés (Cass. Les employeurs concernés sont ceux dont l’activité ne relève pas d’un secteur protégé et : Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est maintenu à 70% de la rémunération antérieure brute du salarié. Dans votre article vous mentionnez le secteur privé. Le Certificat d’isolement est toujours valable jusqu’au 31/12/2020, en absence d’apparition de décret ? L’un m’a mis en congés d’office jusqu’ au 26/07, l’autre me demande de poser des congés dans le mois d’août. Nous ne sommes pas sortis de l’auberge. L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ». À quand la fin du chômage partiel pour cause de vulnérabilité ou de cohabitation avec une personne vulnérable ? D’autres encore sont perdues, ne sachant pas si elles doivent reprendre contact avec leur employeur ou si elles peuvent être sûres de continuer à être indemnisées. Pour ma part, j’ai la chance d’être de pouvoir être en travail à distance car je suis fonctionnaire dans la fonction publique d’état. Quand n’est-il vraiment, ??? Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ; Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Le 31 août 2020 est la fin des indemnités journalières de la cpam déclare ameli. 8,63 euros (40,60 - 31,97) seront assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 euros. nous verrons bien ? Car vu tous ce que l on entend sur la reprise du covid, cela me paraît risqué. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle. : Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 relatif à l’activité partielle et aux personnes vulnérables. L'activité partielle est un dispositif permettant à des entreprises contraintes de réduire, voire d'arrêter leur activité, de bénéficier d'une allocation de l'Etat. Oui, ajoutez-moi à votre liste de diffusion. Lundi 24/08 date de ma reprise vu que je travaille dans les écoles j’ai RDV avec notre médecin pour demander un certificat d’isolement vu que mon conjoint est isolé lui aussi !! rect., no 2020-473, 25 avr. 20 L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. Aide exceptionnelle au titre des congés payés, COVID-19 | Objectif reprise : combiner poursuite de l’activité et prévention dans les TPE-PME, Mobilisation exceptionnelle pour l’emploi : plateforme de recrutement, Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises, Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs, Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité, Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19, Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 », Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait, Formation professionnelle : stagiaires et organismes de formation, Apprentissage (apprentis et organismes de formation / CFA), Adaptation de l’activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre, Prime exceptionnelle et épargne salariale, Embauche, démission, sanctions, licenciement, Employeurs inclusifs (SIAE, EA, GEIQ, PEC), Programmes et opérations cofinancées par le Fonds social européen (niveau national), Démarches employeurs – demandes d’autorisation, Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité, Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs protégés, Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Article 11, Loi n° 2020-473 rectificative des finances publiques du 25 avril 2020 (article 20), Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 1), Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifiée, Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (art. Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé. Les jours fériés ne sont indemnisés que s’ils sont habituellement travaillés. À quand la fin du chômage partiel pour cause de vulnérabilité ou de cohabitation avec une personne vulnérable ? Est-ce que la prolongation de la mesure d’isolement est bien effective et validée jusqu’au 31 décembre ? Le décret prévoit que sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler : 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; 2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ; 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère. Dans le cas où l’indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Fin juin, début juillet…jusqu’au 10 juillet, fin de l’état de crise sanitaire en France…merci par avance, pour votre retour et vos précisions. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 : 60% du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC, avec un plancher à 8,03 euros (hors secteurs protégés et entreprises recevant du public et fermées sur décision administrative qui bénéficient d’une majoration, cf chapitres 6 et 7). Il serait grand temps de clarifier ces situations, tant les angoisses engendrées sont grandes. Des contrôles devraient avoir lieu en entreprise pour voir si les employeurs mettent franchement tout en œuvre (télétravail) pour protéger les salariés à risque. Cependant je me pose la question de savoir si le droit de bénéficier du travail à distance s’arrête également au 31 août 2020 comme pour les certificats d’isolement. », D’autres craignent au contraire de retourner au travail, comme cet autre lecteur : « Mon employeur me contacte régulièrement et veut m’obliger à reprendre. Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. L’Etat patauge ! Mon employeur a décrété que depuis le fin de l’état d’urgence mon certificat n’entend plus valable bien sûr j’ai pris mes renseignements j’ai pas repris le travail pas de surprise j’ai reçu ma fiche de paye je suis noté absent depuis Question: tout est il mis en œuvre pour protéger nos personnes vulnérables Sinon contactez la DIRECCTE de votre département (Ancien inspection du travail), vous aurez la même réponse. Lien ci-dessous. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies, Poids lourds : les chauffeurs handicapés se mettent en route, Les petits patrons handicapés plus souvent fauchés que blindés, https://www.affiches-parisiennes.com/suspension-des-nouveaux-criteres-de-vulnerabilite-au-covid-19-ouvrant-droit-au-chomage-partiel-11123.html, https://www.facebook.com/renaloo.fr/?__tn__=kC-R&eid=ARAI9lmqOeof4bqQI16Dia67GIPOyOTtTrkQT9MNPSk5-NLRFgH8VHWg0ri-x7L50-5xxg9Ix1KrjvpG&hc_ref=ARSm3fqk3ZeL7yNQMA3cSAuHsF6JvhFup1AbrG7J0LTq6ipKMGsr1cF178Dra-z6ILw&fref=nf&__xts__%5B0%5D=68.ARDHFw85iBS-Tefp9fH1rmXdAqHFNKPkdiu0CrJfslhgLtsdK908JD3ygdLVl6sH9A1Whinof0YtiRrTwhlWy2tfiEUTfWMvCud8m7KvWgjHD_HtArEP47nfOtczZObFhsGlv5gdrjWyk0jRZli3m2yWAD3Q9mxky05UKA9eBgkC8luPlV2HAPOCul7Lot8_6rpt9qMBnXB7xKEzQniVT3nHTvWiL1KqerukXuVP–tGUcykMRh-LTrxbFuTc7ARPSSCsrxQz8hs41CoOYtMLdCLLdFLSzfLnN6ocNIsMKyfGMSP7OBpkmtDZkilLqlZfGxY2gRKdQb30rGqSbPIcjs-5J8UefFOlQ, Fin du chômage partiel pour vulnérabilité : l’expectative ! Ce qui ne sera plus bon après le 31 Aout ce sera la délivrance du certificat d’isolement c’est tout…. Les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %. ». This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. j’ai eu un mail de ma médecine du travail qui m’a informé que toutes les ASA étaient terminées au 10/07 et qu’il fallait ensuite voir avec son médecin traitant pour un arrêt maladie si celui ci le veut bien (je pense qu’ils ont du avoir des directives de ce coté là pas évident)??? Bonjour,. Bonjour Olivia , pas de décret donc le Certificat d’isolement est jusqu’au 31/12/2020 Cette souplesse, introduite par décret n°2020-325 du 25 mars 2020, signifie que les entreprises auront jusqu’à la fin du mois de novembre 2020 pour faire leurs demandes d’autorisation d’activité partielle, même si elles ont placé les salariés en activité partielle dès le 30 octobre, le 1er jour du reconfinement. Quel est le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur ? L’entreprise refait une demande à compter du 1er février. Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ? 1988, no 86-42.833). Comment sont indemnisés les salariés apprentis ou en contrat de professionnalisation lorsqu’ils sont en activité partielle ? Maintenant il faut que l’état le précise pour que les employeurs et salariés sachent à quoi s’en tenir, Je ne comprend pas le gouvernement, de ne pas agir pour les personnes a risque ,moi le médecin ma demander de venir le 31 juillet pour me mettre en Arrêt de maladie ,car je refuse vraiment de reprendre courage a tous. La fiche technique ci-dessous est également mise en ligne sur le site de l’ASP. Rendez -vous sur le site d’Ameli ( sécu ) vous allez dans le Forum et vous trouverez vos réponses… A cette fin, il est préférable de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine. 3,55 euros des indemnités complémentaires bénéficieront également de ce régime social applicable aux revenus de remplacement puisque cette part des indemnités complémentaires additionnée à l’indemnité légale demeure inferieure à la limite de 31,97 euros. Mais il comporte aussi des risques de dévoilement de sa vie privée et de mise au placard dans l’entreprise. je dois les recontacter pour la fin aout si toujours rien de nouveau. Tant qu un autre arrête modifiant la date de reprise J’aimerais reprendre le travail mais mon employeur refuse (…). En ce qui me concerne, je vis avec une personne vulnerable et suis asthmatique. Selon nos informations, pourtant, aucune date de fin des mesures de chômage partiel pour vulnérabilité n’a encore été annoncée, alors même que l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 10 juillet. bonjour Madame Pouvez vous nous éclairer sur la situation actuelle des salariés vulnérables à ce jour, après les derniers dispositifs gouvernementales datant d’hier. Pourriez-vous preciser le point suivant: En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en complément de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. Quelles sont les entreprises concernées ? La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs. Les jours fériés sont-ils indemnisés au titre de l’activité partielle ? Les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Mi-juillet, un internaute ayant pour pseudonyme “personne vulnérable” lançait une pétition sur Change.org. Pourtant, je suis persuadée que le décret 2020-637 du 27 mai 2020 s’applique également aux fonctionnaire puisqu’il s’adresse aux « assurés sociaux « . Bonjour à tous,il est vrai que toutes les personnes à risques dont je fais partis se possent la mème question jusqu’à quand cela va t il durée. D. nos 2020-520 et 2020-521, 5 mai 2020 : JO, 6 mai. J’ai donc personnellement repris le travail, faute d’information. Notre santé est en jeu !! Je viens à l’instant d’appeler le numéro mis à la disposition des particuliers concernant le covid et le ministère de la santé s’est entretenu aujourd’hui. Personne vulnérable qui se rend au travail sous la pression de son entreprise, menace de se faire licencié, Je vois arriver le mois de Septembre avec le retour des réunions diverses au bureau, des passages en nombre à l’accueil et le retour en force des cas de COVID19, et cela ne me rassure pas du tout!!!! Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ? We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Les autres jours fériés chômés sont fixés par accord ou, à défaut, par l’employeur. Dans l’affirmative, les médecins traitants peuvent ils placer un patient en arrêt maladie (je ne parle pas de chômage, activité partiel ou certificat d’isolement ou dérogatoire mais d’arrêt maladie « simple » de droit commun comme il en existe depuis toujours) pour pathologie conséquente à la vulnérabilité élevée au virus (par exemple un traumatisme post confinement, crises de panique, un état d’anxiété aigüe, une dépression ?) Les champs obligatoires sont indiqués avec *. 2020, art. Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 8.03 x 35 x 3 = 843,15 euros. Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal : Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur. De toute façon les dés sont jetés l’employeur sait tout sur nous et se chargera peut-être j’ai bien dit peut-être comme le disent si bien d’autres personnes la mise au placard ou prends un chèque et « casse toi ». Il faut dire à votre patron de se référer l Arrêté du 20 Avril Même problème dans ma famille : Mon frère est en ESAT, on lui dit que le certificat d’isolement n’est pas valable dans son cas car il ne relève pas du droit du travail! Pour l’employeur qui m’a mis en congés d’office, les congés se terminent à la fin de cette semaine. Charge aux personnes concernées de fournir à leur employeur un certificat d’isolement de leur médecin. Puis-je m’y opposer ? Et il a comptabilisé même mes congés pendant la période de confinement. ! Quand peut-on délivrer un arrêt de travail Coronavirus ? Mon entreprise ferme 2 semaines pour congés. Si un salarié bénéficiant d’un certificat d’isolement est obligé par son employeur à reprendre son activité en présentiel, l’employeur est PERSONNELLEMENT responsable s’il tombe malade suite au COVID19. Le plancher horaire de 8,03 euros s’applique. Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. Mais, jusqu’à quand ? : L. fin. Après ma période de congés, dois-je fournir un arrêt maladie classique si je ne peux pas reprendre le travail ou le certificat d’isolement fourni est-il toujours valable ? et les admissions en réa reprennent .Ils serait bien que le ministère de la santé prenne une décision d une date ferme dans un premier temps. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. Tant qu’il n’y aura pas de décret mettant fin au certificat d’isolement, vous n’êtes pas obligée de reprendre le travail. Les personnes testées positives au Covid-19. Journaliste société, un pied dans le Grand Est, le cœur au plus près de ceux qu’elle interroge. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail). Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps : Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Je suis à la maison en chomage partiel pour personne vulnérable. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils exercent leur activité à Mayotte, une contribution maladie est due au taux de 2,35 % sur l’intégralité de l’indemnité. Fiche Les salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas (...), Fiche - Le calcul du taux horaire brut de rémunération, Fiche Nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence, Fiche - Les modalités de prise en charge des forfaits annuels en (...), Fiche Le calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les salariés à temps (...), Fiche - Indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre (...), Fiche - Modalités de prise en charge du personnel navigant, Fiche - Apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation et activité (...), Fiche - Les entreprises de travail temporaire, France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail - Emploi - Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail - Emploi - Formation professionnelle, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. Une DUE prévoit un maintien de 100 % de la rémunération antérieure du salarié. Ils ont statué sur un prolongement jusqu’au 31 août à cause du regain du covid sur le territoire. Car l employeur oblige d’avoir des arrêts de travail alors qu’ils ont reçu le certificat d’isolement de la part de la médecine de travail. A compter du 1er janvier 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC. Jusqu’ici, les personnes qui risquent de développer une forme grave de Covid-19 ont accès au chômage partiel. A ce jour les certificats d’isolement sont valables jusqu’au 31/08/2020. 1) Le décret 21-13 du 8/01/2021 ne s'applique qu'aux salariés du secteur privé et prévoit la prlongation de la période d'isolement des personnes vulnérables jusqu'au 31/03/2021. Je suis une personne vulnérable, j’ai compris que le chômage partiel était maintenu, pour les salariés ne pouvant faire de télétravail. Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. pour la date de fin du certificat d’isolement il faut attendre décret mettant fin au dispositif exceptionnel cette date reste pour le moment au 31 décembre 2020. [CHOMAGE PARTIEL] Le chômage technique permet à une entreprise de gérer une baisse d'activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois. Le plancher horaire de 8,03 euros s’applique. Bonjour, Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Réagissez si vous voyiez un salarié dans votre entourage qui reprend son travail malgré son certificat d’isolement, il doit pas le faire de son plein gré il a sûrement subit des pressions et si il lui arrive quelque chose à lui où à sa famille si il vit avec une personne vulnérable se sera non assistance en personne en danger avec harcèlement car pousser le salarié de quelconque manière à mettre sa vie en danger pour le travail devrait être puni par la loi soc., 8 déc. C’est totalement inadmissible…, je suis en activite partielle pour personne vulnerable , et jais ma mere a la maison , donc ont et 2 vulnerables , je ne sais pas jusqu a quand ont a le droit , jais un certificat d isolation enfin voila , ma question car personne ne peu me repondre vraiment , merci. Aucun décret n’a été publié à ce jour. Encore faut-il qu’ils actent les dires. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website.